Des modifications législatives sont entrées en vigueur en 2024 et prévoient des modifications significatives aux avis de modification du bail.
Le législateur a voulu prévoir en détail et de façon très précise ce que le propriétaire doit INSCRIRE DANS UN AVIS DE MODIFICATION DU BAIL.
Plusieurs d’entre vous ont communiqué cette augmentation d’une façon qui ne serait pas reconnue par le tribunal en cas de contestation.
Ainsi plusieurs propriétaires envoient simplement un message texte en disant le loyer à compter du 1er Juillet sera du montant suivant.
Cette façon de faire n’est pas permise par la loi. La loi prévoit que vous devez informer le locataire du processus de façon précise des délais et des options qui s’offrent à lui.
Nous vous invitons à utiliser le formulaire "Avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail" disponible sur le site web du Tribunal administratif du logement (TAL) qui présente les caractéristiques requises au lien suivant :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/modeles-d-avis/trouver-un-modele-d-avis
Ainsi cette année, il est temps de mettre à la poubelle les avis que vous aviez pour utiliser maintenant ce nouveau formulaire.
Naturellement, comme toujours vous devez vous assurer d’envoyer les avis de modification dans la période prévue par la loi et d’être en mesure d’en prouver la réception par le locataire dans le délai imparti.
Si vous le faites parvenir par courrier recommandé, il sera possible de démontrer que vous avez respectez cette obligation dès lors que vous avez la preuve que vous avez déposé le courrier recommandé à poste canada dans le délai imparti, et ce, même si le locataire va récupérer l’avis après le délai.
Si le locataire ne va pas chercher l’avis et qu’il vous est retourné, il vous appartiendra alors de le signifier d’une autre façon, par exemple par huissier, et démontrer que vous l’avez signifié rapidement après avoir reçu le retour du courrier recommandé qui n’a pas été récupéré.
Nous vous invitons à assister à la clinique de fixation de loyer durant laquelle nous vous donnerons les détails de toute la procédure en lien avec l’augmentation du loyer et les avis.
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