Le gaz étant une préoccupation importante en Europe, le Conseil fédéral a mis en consultation "La règle des 19 degrés en cas de pénurie dans les logements chauffés au gaz"(1) et cela soulève les critiques et craintes de la part des propriétaires de logements locatifs suisses.
"A leurs yeux, cette réglementation mise en consultation par le Conseil fédéral n'est pas applicable en pratique. Ils craignent aussi des demandes de réduction de loyer.
Selon le Code des obligations, un appartement trop froid est considéré comme un "défaut", au même titre que des murs tachés, un ascenseur en panne au 4e étage ou le bruit de travaux dans l'appartement voisin. Dans de tels cas, les locataires peuvent exiger une réduction du loyer, rappelle la SonntagsZeitung.
Le montant d'une telle baisse de loyer est laissé à l'appréciation du tribunal. Selon l'aide-mémoire de l'association des locataires, on peut par exemple s'attendre à une réduction du loyer d'environ 20%, mais dans le cas où la température ambiante se situe entre 16 et 18 degrés."
Plus de la moitié des espaces habités sont chauffés au gaz d'où une large crainte des propriétaires.
Le Conseil fédéral s'en remet à la justice. "Seuls les tribunaux compétents en matière de bail pourraient apporter des éclaircissements", écrit-il.
En matière de température minimale à respecter dans les logements, c'est un arrêt du Tribunal fédéral de 2017 qui sert en général de référence. Il situe la température dans la norme entre 20 et 21 degrés pour un appartement ordinaire, avec certains écarts tolérables.
Ce projet est en consultation donc chacun pourra essayer de faire valoir ses arguments ou modifier les conséquences possibles sur les locations de baux. Les propriétaires souhaitant que, s'ils respectent la règle des 19 degrés maximum, les locataires ne pourront pas demander des baisses de loyer alors qu'ils suivent la loi.
Et au Québec?
Au Québec, il n’existe pas de période déterminée pour l’ouverture du système de chauffage mais il existe une température minimale à maintenir. En effet, un règlement de la Ville de Montréal impose au propriétaire une température minimale de 21 degrés Celsius(2).
"Lors de la saison froide, la température à l’intérieur d’un logement doit pouvoir atteindre un minimum de 21°C."
"En période de grand froid (-23 °C ou moins), il est possible qu’un logement soit moins chaud que d’habitude, notamment lorsque le système de chauffage est réglé à sa pleine capacité et qu’il a de la difficulté à maintenir une température constante."
Le Tribunal administratif du logement (TAL) reprend cette règle(3) et l’applique à tout le Québec.
N'oubliez pas que de retarder le démarrage du système pourrait vous valoir une amende ou une plainte au Tribunal administratif du logement de la part du locataire et anéantir les économies d’énergie que vous pensiez faire.
(1) https://www.rts.ch/info/suisse/13432087-les-proprietaires-immobiliers-accueillent-froidement-la-regle-des-19-degres-maximum.html
(2) https://montreal.ca/sujets/chauffage-des-logements#:~:text=Lors%20de%20la%20saison%20froide,%C3%A0%2015%20%C2%B0C%20minimum.
(3) https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/actualites/le-chauffage-des-logements-locatifs-2022
Suisse - Chauffage : la règle des 19 degrés maximum
