Montréal, le 21 février 2023 --- L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) prend connaissance du projet de loi 198, Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions, déposé par Christine Labrie, Députée de Sherbrooke sous la bannière de Québec Solidaire.
Ce projet de loi qui veut, selon Québec Solidaire, protéger davantage les personnes ainées :
- diminue à 65 ans l’âge minimal pour bénéficier de cette protection
- revoit à la baisse le nombre d’années d’occupation du locataire à 5 ans
- augmente le revenu maximal permettant de bénéficier de cette protection
"Ce projet de loi est une copie du projet de loi 993 déposé en mai 2022. En 2022, ces demandes étaient non fondées quand on connait toutes les mesures mises en place pour protéger les locataires plus âgés." selon Martin Messier, Président de l'APQ.
En plus, les ainés ont déjà été pris en compte lors de l'entrée en vigueur de la loi 492 le 10 juin 2016.
Depuis 2016, la reprise de logement est interdite pour les locataires de 70 ans et plus sous certaines conditions.
"De base, la reprise de logement est un processus très encadré avec des règles claires et des pénalités conséquentes. Tout ceci ne fera que nuire à l'investissement immobilier au Québec en donnant un droit quasi viager aux locataires." d'ajouter l'APQ.
Avant de vouloir modifier un phénomène qui touche peu de locataires qui sont déjà protégés, il serait opportun de dresser la liste des modifications qui affectent le droit locatif privé et qui nécessitent un véritable changement.
| Année | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 |
| Reprise du logement | 1 061 | 1 484 | 1970 | 2540 |
Dernier rappel que Québec Solidaire oublie : Dans un contexte de reprise de logement, les locataires ont le gros bout du bâton car ils peuvent décider de rester même si le propriétaire leur justifie la raison de la reprise. Les locataires décident de rester et c'est au propriétaire de se battre devant le Tribunal administratif du logement pour faire valoir leurs droits et dans la majorité des cas, leur verser une indemnité de relocation.
Comme pour tout projet de loi déposé qui touche l'immobilier, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) sera présente pour défendre et expliquer devant une commission la non pertinence du projet de loi 198!