Non-paiement : Une trop grande proportion des dossiers déposés
Catégorie | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 |
Fixation et révision | 6 451 | 7 250 | 7 201 |
Non-paiement du loyer | 39 284 | 24 094 | 32 322 |
Causes civiles | 23 475 | 20 404 | 24 458 |
TOTAL | 69 210 | 51 748 | 63 981 |
Une part trop importante pour les non-paiements de loyer : 32 322 dossiers sur 63 981 sont pour un non-paiement de loyer, soit 50,52%.
Forte proportion à la hausse pour les dossiers de non-paiement de loyer depuis le début de la pandémie : 46,56% (2020-2021), 33,91% (2019-2020).
Cette proportion en constante hausse est inquiétante car ce ne sont pas seulement les locataires qui sont affectés par le non-paiement de loyer, le propriétaire l'est aussi.
Si le loyer n'est pas payé, le propriétaire devra trouver une autre solution financière pour payer son hypothèque. Et un propriétaire qui ne paie pas, verra la banque lui réclamer le paiement de son hypothèque et pourra perdre son immeuble.
Selon les associations de locataires, le non-paiement sera de plus en plus fréquent avec la hausse des coûts et de l'inflation.
L'APQ réclame plus d'aides au logement pour les locataires, une hausse des seuils d'admissibilité pour en donner à un plus grand nombre de locataires.
Il faut aussi mettre en place un nouveau système pour les non-paiements de loyer afin de libérer ces temps d'audience. Le dépôt de garantie, ainsi qu'une procédure pour le non-paiement qui permettrait de rendre une décision sur la vue du dossier en l'absence de contestation du locataire, restent, selon l'APQ, les meilleurs moyens d'y arriver.
Disproportion entre les causes introduites
63% sont introduites par des locateurs!
Causes civiles | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 |
Causes introduites par les locateurs | 13 497 | 12 424 | 15 419 |
Causes introduites par les locataires | 9 419 | 7 487 | 8 480 |
TOTAL DES CAUSES CIVILES | 23 475 | 20 404 | 24 458 |
Rétractation d’une décision : Un phénomène qui inquiète
Parmi les causes introduites par les locataires, 21,21% concernent la rétractation d’une décision alors que c’est seulement 3,46% pour les causes des propriétaires.
Causes introduites par les locataires | 9 419 | 7 487 | 8 480 |
Rétractations d’une décision | 2 250 | 1 482 | 1 799 |
Causes introduites par les locateurs | 13 497 | 12 424 | 15 419 |
Rétractations d’une décision | 479 | 454 | 534 |
Dossiers fermés pour faute de preuve de notification
Type de conclusion | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 |
Demandes fermées faute de preuve de notification | - | 2 106 | 4 542 |
TOTAL – Demandes traitées avant audience | 13 411 | 15 002 | 17 922 |
Pourcentages | 0% | 14% | 25% |
Avec les nouvelles procédures mises en place où les preuves doivent être notifiées dans les 45 jours, 25% des dossiers sont fermés par la non-production de ces documents, une proportion de 25% est trop importante, une procédure de rappel serait importante.