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Rapport annuel du TAL : Hausse des délais et du nombre de dossiers pour non paiement de loyer

Rapport annuel du TAL : Hausse des délais et du nombre de dossiers pour non paiement de loyer

Sans grande surprise les causes pour non-paiement de loyer restent les causes les plus déposées au Tribunal administratif du logement (TAL) en 2022-2023.

  2020-2021 2021-2022 2022-2023
Fixation et révision 7 250 7 201 14 440
Non-paiement du loyer 24 094 32 322 38 866
Causes civiles 20 404 24 458 25 443
TOTAL 51 748 63 981 78 749



Les causes pour non paiement représentent 49.35% presque la moitié des causes!
Quand presque 1 dossier sur 2 représente une cause qui pourrait être réglé sans tenir une audience; Cela nous conforte dans notre proposition qu’un dossier soit entendu pour non-paiement de loyer seulement si le défendeur souhaite présenter une défense, basé sur le principe des Petites créances.
Un dossier pour non-paiement de loyer pourrait être entendu en audience seulement si le défendeur souhaite présenter une défense. Donc le défendeur, en l'occurrence le locataire, aura un jugement par défaut contre lui sans autre formalité en l'absence du dépôt d'une défense.

Et on remarque que le délai pour les dossiers de non-paiement de loyer a légèrement augmenté, passant de 1.6 mois à 1.8 mois.

Mais ce sont le nombre de dossiers déposés et entendus qui connaissent une forte hausse et n'augure rien de bon pour les relations locateur-locataire.

C'est 23,1 % de plus de dossiers déposés au Tribunal administratif du logement (TAL) en 2022-2023, c'est énorme!

Et pour les dossiers de non-paiement de loyer c'est 20.2% de plus.
Demandes introduites et relancées – Non-paiement du loyer

Non-paiement du loyer 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Recouvrement-résiliation 14 786 18 577 21 262
Résiliation pour retards fréquents 8 641 12 861 16 673
Causes relancées 667 884 931
TOTAL 24 094 32 322 38 866
Variation -38,7 % 34,1 % 20,2 %



L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) espère que le gouvernement qui a pris connaissance de ce rapport fera les mêmes constats : il faut augmenter les ressources du TAL avec l'ajout de nouveaux juges administratifs et la mise en place de nouveaux processus d'audience afin de rendre plus accessible la justice au TAL.

Pour l'APQ, il y a 2 autres points inquiétant.
Tout d'abord, une forte hausse du nombre de demandes en attente à la fin du rapport annuel, soit le 31 mars 2023, soit 23.42% de plus!

Catégorie 31 mars 2021 31 mars 2022 31 mars 2023
Fixation et révision 5 672 4 564 6 805
Non-paiement du loyer 4 377 5 059 5 705
Causes civiles 12 195 9 701 11 340
TOTAL 22 244 19 324 23 850



Et aussi le nombre de demandes fermées faute de preuve de notification passant de 4 542 à 5 360 dans le dernier rapport.

Finalement, l'Association des Propriétaires du Québec veut mettre en lumière que contrairement à ce qui est véhiculé par les associations de locataires, les dossiers déposés pour reprise de logement et et pour éviction restent stable ou même en baisse, contrairement à la croyance populaire.

  2022-2023 2021-2022
Reprise de logement 2540 2693
Autorisation de convertir en copropriété divise 73 39
Travaux majeurs (autorisation) 233 92



L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) suivra l'évolution des données et si des actions concrètes seront prises avant le 31 mars 2024 afin de donner des résultats dans le prochain rapport 2023-2024.


https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/Rapport_annuel_2022-2023.pdf

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