Quelle preuve le locataire doit-il fournir pour démontrer qu’il peut fumer du cannabis à cause d’une raison médicale?

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le 17 octobre 2018, le locateur faisait parvenir un avis à la locataire qui contenait une clause visant l’interdiction de fumer du cannabis dans le logement, sur les balcons, les terrasses, les aires communes et le terrain dans les limites de la propriété du locateur. Le 9 novembre, la locataire s’opposait à la modification pour des raisons médicales. Dans les 30 jours suivant ce refus, le locateur a déposé à la Régie du logement la demande de modification du bail.

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02 avr. 2019

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.