Ce titre a l'air impossible quand on y pense : comment un propriétaire qui loue son logement à un locataire pourrait être responsable des dettes de son locataire. Le contrat d'électricité est au nom du locataire, le nom du propriétaire n'est pas en caution, alors comment est-ce possible?
Et bien c'est possible avec les installations qui lient les propriétaires de logements de la Ville de Sherbrooke.
Dans le règlement de la Ville, on trouve cet article bien particulier :
L’article 2.2.7 al. 1 du Règlement no 425 (« tarifs d’électricité et conditions de service d’électricité ») de la Ville de Sherbrooke édicte :
2.2.7 Responsable de l’abonnement
Le client d’Hydro-Sherbrooke doit respecter les obligations prévues au présent règlement. L’occupant, le locataire, l’administrateur ou le propriétaire d’un logement ou d’un immeuble qui bénéficie de l’électricité est réputé être un client d’Hydro-Sherbrooke. Il devient solidairement responsable du paiement des comptes d’électricité avec le titulaire de l’abonnement si ce dernier fait défaut de payer les comptes à échéance.
Le Regroupement des propriétaires d'habitations locatives, partenaire de l'APQ, est préoccupé par ce règlement de la Ville de Sherbrooke sur les tarifs d'électricité.
Un propriétaire d'un immeuble à logements, a contesté devant les tribunaux un jugement de la Cour municipale qui le condamne à payer une facture d'électricité de 603 $ due à Hydro-Sherbrooke par un de ses anciens locataires.
Le 29 mars dernier,la Cour a rendu jugement1 qui rejetait la demande du propriétaire mais le juge a pu préciser au passage l'aspect étonnant de cette législation.
Une des raisons invoquées est celle :
45 Enfin, puisque le Règlement en raison de son adoption et de sa publication est public et que nul n’est censé ignorer la loi, le Tribunal n’a d’autre choix que de rejeter la demande de pourvoi vu l’absence de démonstration d’un défaut de la Ville ou d’Hydro-Sherbrooke de son devoir d’information ou de renseignement.
Même si le jugement presse la Ville de Sherbrooke à modifier l'article 425 du règlement, le propriétaire est toujours tenu de payer cette dette.
43 Les échanges lors de l’audience démontrent que cette obligation faite aux propriétaires est peu ou mal connue. Aussi, selon le procureur de la Ville, celle-ci exigerait d’un propriétaire le paiement des comptes impayés de son locataire que dans des circonstances particulières, voire exceptionnelles, rien pour aider la diffusion de l’information. Il y a certainement lieu de réfléchir du côté de la Ville à un plan de communication pour éviter à un propriétaire une fâcheuse surprise.
44 Malgré l’obligation fondamentale qui est faite à chacun de se renseigner et de veiller prudemment à la conduite de ses affaires, reste qu’il est tout de même curieux que la Ville ou Hydro-Sherbrooke, les premiers informés du défaut d’un locataire, ne portent pas cette information à la connaissance des personnes devant ultimement répondre des défauts, mais plutôt les obligent à les contacter régulièrement pour s’enquérir de la situation de leurs locataires. Cela paraît inconsistant avec la notion d’efficacité.
Le RPHL a rencontré Evelyne Beaudin, Conseillère municipale pour discuter de cette incohérence et a demandé à rencontrer le maire, M. Steve Lussier pour réclamer un changement.
Le Regroupement des propriétaires d'Habitations Locatives (RPHL) vous tiendra au courant de l'avancement de ces rencontres avec la Ville de Sherbrooke.
1. 2019 QCCS 1127 Beaulieu c. Boisvert
Quand le propriétaire est responsable des dettes d'électricité de son locataire
