La ministre du Tourisme, Caroline Proulx, a déposé le projet de loi n° 25, Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal. Suite à plusieurs polémiques dont celles de l'incendie meurtrier du, le Gouvernement a décidé de modifier le règlement existant pour tenter de réduire les annonces de logements illégales.
En effet, ce projet de loi vient modifier la loi n° 100, Loi sur l’hébergement touristique, entrée en vigueur en septembre 2022.
D'un point de vue positif, Ce projet de loi va renforcer la protection du parc locatif en imposant de nouvelles obligations : date expiration et numéro d’enregistrement du certificat à afficher.
L'APQ, elle, souhaite que cela permettra de réduire les locations illégales faites par les locataires d'un bail qui veulent augmenter leurs revenus.
Toutefois, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) aurait souhaité qu'une autre modification soit apportée : que ce soit le fautif qui reçoivent la pénalité donc si c'est le locataire qui sous-loue ça doit être le locataire et non le propriétaire.
Car actuellement, c'est l'inverse qui est suggéré :
"32. Quiconque aide, par un acte ou une omission, ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a aidé ou amené à commettre. 2021, c. 30, a. 32."
"33. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, la preuve qu’elle a été commise à l’égard d’un immeuble appartenant au défendeur suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration."
Le problème reste entier : Pourquoi ce type d'hébergement est aussi populaire auprès des propriétaires d'immeubles ou même détenteur de condominium?
La location à court terme a des inconvénients comme une gestion permanente dans l'affichage des annonces, les va-et-vients dans les immeubles, le bruit des invités...
Mais les propriétaires le font pour : la protection accrue du logement, des protections que malheureusement aucun propriétaire locatif ne peut obtenir.
Une simple visite sur le site de Airbnb suffit pour comprendre ce qu'obtient un hôte:
- Vérification de l'identité des voyageurs
- La vérification des réservations
- Protection contre les dommages de 3 M $
- Assurance responsabilité de 1 M$
- Assistance sécurité 24 h/24
Mais dans un premier temps, il faut voir si ces nouvelles mesures auront un impact positif sur le taux d'inoccupation et les logements disponibles sur le marché pour loger tous les locataires.