L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est à fois soulagée mais déçue des consultations du projet de loi 31 dont l'étude détaillée et son adoption sont reportés en 2024.
Soulagée car plusieurs amendements extrêmement négatifs envers les propriétaires ne rentreront pas en vigueur maintenant. Mais ce n'est que pour un temps limité à moins que les députés qui étudient ce projet de loi renversent la situation.
En effet, plusieurs amendements adoptés font porter toutes les responsabilités sur les épaules du propriétaires et demandent désormais au propriétaire de prouver sa bonne foi dans les cas de reprise et éviction précisément.
En plus avec le renforcement adopté de la clause G cette semaine, on ajoute de nouveaux dommages-intérêts punitifs au lieu de tout simplement supprimer la clause G, source de conflits et d'une dégradation du parc locatif.
En étude détaillée par la Commission de l'aménagement du territoire, un amendement concernant la clause G a été adopté, celui de condamner à des dommages-intérêts punitifs un propriétaire qui aurait fait une fausse déclaration ou omis sciemment de remplir la clause G avec le loyer le plus bas payé au cours des douze derniers mois ou le dernier loyer payé, si cela fait plus de douze mois.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est vraiment surprise du renforcement punitif alors qu'aucun outils n'est mis à la disposition des propriétaires de logements locatifs pour maintenir les immeubles locatifs en bon état.
"D'un côté, on demande aux propriétaires d'entretenir leurs immeubles, d'investir des dizaines voir des centaines de milliers de dollars pour rénover et sécuriser, et d'un autre on les empêche d'augmenter leurs loyers en conséquence." selon Martin Messier, Président de l'APQ.
"Les propriétaires vivent également des hausses au niveau des coûts d'exploitation, d’entretien et de rénovation, il est nécessaire qu'un propriétaire augmente le prix de ses loyers" d'ajouter l'APQ.
La clause G, soit la déclaration du loyer le plus bas payé au cours des douze derniers mois, ou le dernier loyer payé si cela fait plus de douze mois, est une clause qui aurait dû être abolie tout simplement.
Le contrôle des loyers au Québec est extrêmement restrictif, et il est inconcevable qu'une protection de prix de loyer soit sur le logement au lieu de s'en tenir à la protection du loyer du locataire actuel.
Au départ du locataire, le propriétaire et le nouveau locataire devraient pouvoir s'entendre sur le nouveau prix sans une clause restrictive qui a un effet néfaste pour l'ensemble du parc locatif.
"La conclusion d'un bail résidentiel est le seul contrat pour lequel une des parties peut contester un contrat librement négocié et accepté." selon l'APQ .
Le vrai problème demeure le système de fixation de loyer désuet qui ne peut permettre aux propriétaires de rentabiliser leurs travaux et investissements.
"Il faut une refonte en profondeur du système d'augmentation de loyer car les loyers doivent refléter les travaux effectués et pouvoir étaler ces augmentations sur plusieurs années si le montant est trop important. Des demandes répétées et nécessaires qui doivent enfin être entendues par le Gouvernement!" de conclure Martin Messier.
Le seul amendement qui aura un vrai impact positif pour les propriétaires de logements, c'est la possibilité pour un propriétaire de refuser la cession de bail et de résilier la bail. Également, les deux amendements reliés soit qu'il sera désormais interdit de marchander un bail ou de faire des profits en sous-louant le bien d'autrui.
"Nous espérons que cette pause sera l'occasion pour les députés de consulter les acteurs du monde locatif et de mesurer l'impact négatif de ces nouvelles dispositions. Il est encore temps de revenir sur celles-ci et de les modifier afin de ne pas augmenter davantage le déséquilibre des droits et obligations entre locataires et propriétaires." de conclure l'APQ.
Projet de loi 31 en habitation : L'APQ espère qu'à la reprise des consultations le vécu des propriétaires soit considéré
