Le Projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation est actuellement en étude détaillée en Commission de l'aménagement du territoire. Même si les échanges se poursuivent, plusieurs amendements pertinents pour un propriétaire de logements locatifs privés ont été abordés.
Voici un survol des amendements discutés en date du 21 novembre 2023, sur ce qui vous touchera avec l'adoption du projet de loi. Rappelons que le gouvernement souhaite qu'il soit adopté avant Noël.
- ÉVICTION : "Le locateur doit payer au locataire évincé des frais raisonnables de déménagement ainsi qu'une indemnité équivalente à un mois de loyer pour chaque année de location ininterrompue du logement par le locataire, laquelle ne peut toutefois excéder un montant représentant 24 mois de loyer ni être inférieure à un montant représentant 3 mois de loyer. Si le locataire considère que le préjudice qu'il subit justifie une indemnité plus élevée, il peut s'adresser au tribunal pour en faire fixer le montant"
- REPRISE DE LOGEMENT ET ÉVICTION : L'adoption du nouvel article 34 indiquera que toutes les demandes de reprise ou d'éviction envoyée avant la mise en vigueur de la loi ne seront pas soumis aux nouvelles règles concernant les indemnités ci-haut citées.
- SOUS-LOCATION DE PLUS DE 12 MOIS : "1944.1 Dans le mois de la réception de l'avis visé à l'article 1944, le locataire d'un logement sous-loué pendant plus de 12 mois est tenu d'aviser le locateur de son refus de mettre fin au bail ou de l'aviser qu'il quitte les lieux; s'il omet de le faire, il est réputé avoir refusé de quitter le logement."
Le Projet de loi rajoute aussi à l'article 1947 la notion qu'en cas de sous-location de plus de 12 mois, le locateur peut demander au Tribunal administratif du logement (TAL) de mettre fin au bail si le locataire a refusé de quitter les lieux ou omis de répondre.
- LOGEMENT INSALUBRE ET INDEMNITÉS : "Il peut également, à la demande du locataire, attribuer des dommages-intérêts punitifs lorsque le logement est devenu impropre à l'habitation en raison de la négligence du locateur."
- COMPÉTENCE MONÉTAIRE : Il sera désormais possible pour le Tribunal administratif du logement (TAL) d'entendre toute demande relative à une ordonnance ou une autorisation visée aux articles 1863, 1867, 1917 et 1918 du CcQ dont la valeur dépasse le plafond de la compétence monétaire de la Cour du Québec, laquelle est établie actuellement à 100 000$. D'autre part, si plusieurs demandeurs se joignent, le TAL sera compétent pour entendre la cause s'il est compétent pour entendre chacune de façon individuelle.
Aspects qui touchent la copropriété
- L'article 1070.2 concernant l'établissement d'un carnet d'entretien, sera modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : "les normes prévus au règlement peuvent varier en fonction des caractéristiques d'un immeuble."
- La fréquence des études de fonds de prévoyance ne seront pas obligatoires aux 5 ans pour toutes les copropriétés. Ces normes peuvent varier en fonction des caractéristiques d'un immeuble. Ces normes seront établis dans un règlement émis par le Gouvernement.
Il faudra surveiller lors des prochaines consultations les amendements sur la cession de bail et ceux suspendus comme le dépôt de garantie pour les animaux.