L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) prenait connaissance avec stupeur de l'article de la Presse canadienne "La loi Françoise David qui protège les aînés d’évictions pourrait bientôt être élargie".(1)
Stupeur car la reprise de logement est un des processus législatif les plus complexes à exercer pour un propriétaire de logements tellement les normes sont strictes mais aussi car le reprise de logement a été renforcée à l'avantage des locataires depuis le 21 février 2024 avec l'adoption de la loi 31.
Avec la loi 31, tous les propriétaires sont réputés être de mauvaise foi : Il revient désormais au locateur, dans le cadre d’un recours en dommages-intérêts résultant d’une éviction, de démontrer que celle-ci a été faite de bonne foi. Cette modification s’applique également dans le cas d’une reprise de logement.
"Le Gouvernement et Québec Solidaire ne semblent pas au courant des lois en place et la difficulté d'être un propriétaire de logements. Le fait que le locataire est un maintien dans les lieux et droit à des indemnités si un locateur veut reprendre son bien, ne sont que des aberrations d'un point vue du droit de la propriété." selon Martin Messier, Président de l'APQ.
Le projet de loi 198 dont le Gouvernement caquiste envisageait de voir revivre est selon Québec Solidaire un projet de loi pour protéger davantage les personnes ainées :
- diminue à 65 ans l’âge minimal pour bénéficier de cette protection
- revoit à la baisse le nombre d’années d’occupation du locataire à 5 ans
- augmente le revenu maximal permettant de bénéficier de cette protection
| Année | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 |
| Reprise du logement | 1 061 | 1 484 | 1970 | 2540 | 2693 |
"Avant de vouloir modifier la loi, alors que les locataires sont déjà protégés d'une façon incroyable, il serait opportun de dresser la liste des modifications qui affectent le droit locatif privé et qui nécessitent un véritable changement. Surtout que la reprise de logement a fait l'objet de beaucoup d'attention avec la loi 492 et la loi 31." d'ajouter Martin Messier.
C'est le 26 mars dernier, que l'APQ a été soulagée par les déclarations de M. Simon Jolin-Barrette, a laissé entendre que son parti avait peu d’appétit pour le faire adopter.(2)
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) sera prête à se faire entendre si des auditions de ce projet de loi voient le jour.
(1) La loi Françoise David qui protège les aînés d’évictions pourrait bientôt être élargie
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2059517/loi-francoise-david-aines-evictions-quebec
(2) Peu d’enthousiasme à la CAQ pour l’élargissement de la loi Françoise David
https://www.lapresse.ca/actualites/politique/2024-03-26/protection-des-aines-locataires/peu-d-enthousiasme-a-la-caq-pour-l-elargissement-de-la-loi-francoise-david.php