L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a déposé des recommandations à la Commission de la Culture et de l'Éducation concernant le projet de loi n°166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire.
Actuellement, les propriétaires d'immeubles doivent payer la taxe scolaire à la commission scolaire qui dessert le territoire où se situe leur immeuble, basé sur l'évaluation foncière qui en est faite. Le Projet de loi no 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire, veut uniformiser le taux de taxation, tout en exemptant de la taxation les premiers 25 000$ de valeur des immeubles imposables. On y introduit également une subvention afin de compléter les revenus des commissions scolaires.
Dans le contexte d'une réforme concernant la taxation scolaire, l'APQ souhaitait porter l'attention de la Commission sur un autre irritant qui a trait au système de taxation et la réglementation actuelle : soit la pluralité des modes de taxation et l'utilisation de la valeur foncière pour se faire, sans égard aux individus qui habitent l'immeuble.
L'APQ en a également profité pour sensibiliser à la situation des propriétaires de logements et à la désuétude des règles actuelles en matière de droit locatif.
L'APQ se demande s'il est réellement nécessaire de maintenir un tel système de taxation pour récolter cette taxe: c'est l'ensemble des contribuables qui fournissent les fonds au gouvernement provincial, et paient l'autre partie directement à la commission scolaire qui dessert le territoire où se trouve leur immeuble. Pour l'APQ, il s'agit d'une multiplication des démarches, une double taxation, pour des fonds qui proviennent de toute façon des poches des contribuables.
L'APQ est en faveur d'un système de taxation direct aux individus plus semblable à l'impôt provincial. L'APQ a recommandé en conséquence d'évaluer la possibilité de regrouper la taxation de façon à éviter la lourdeur de différents paliers de taxation.
Le Règlement sur les critères de fixation de loyer adopté en vertu de la Loi sur la Régie du logement, prévoit que les augmentations de taxe d'un immeuble, autant scolaires que municipales, font partie du calcul d'augmentation de loyer:
''3. Le tribunal saisi d’une demande de fixation ou de réajustement de loyer modifie le loyer au terme du bail en tenant compte, le cas échéant, selon la part attribuable au logement, des critères suivants:
1° la variation entre les taxes foncières municipales et de services exigibles au cours de la période de référence et celles exigibles durant l’année suivante et, la variation entre les taxes foncières scolaires exigibles au cours de l’année précédant la période de référence et celles exigibles durant cette période;
… (3)''
Bien qu'en soit, l'idée de faire assumer l'augmentation d'une taxe directement à l'occupant (locataire) est ce qui doit prévaloir, il n'en reste pas moins que c'est le propriétaire, chaque année, qui a l'odieux de transmettre l'augmentation de taxes à ses locataires, par le biais d'une augmentation de loyer. De plus, on établit la taxe scolaire sur la valeur de l'immeuble du propriétaire, en ne prenant aucunement en considération le nombre d'individus qui y habitent, et sans égard à leur condition sociale. Une imposition directe à la personne permettrait d'aller chercher les revenus de façon plus équitable entre les individus selon l'APQ.
L'APQ espère que le projet de loi 166 sera modifié avec les recommandations émises et que les propriétaires de logements locatifs n'aient plus l'odieuse tâche de percevoir pour d'autres les hausses de taxes qui sont toujours plus élevées chaque année!
Projet de loi 166 : L'APQ dépose ses recommandations
