Selon le Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement (TAL), Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01, a. 85), pour toute demande déposée au TAL, l'adresse du demandeur et du défendeur doivent être indiquées.
SECTION II
PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL
§ 1. — La demande
3. Toute demande ou requête doit être faite par écrit et être signée par la partie qui la produit.
Elle doit contenir les renseignements suivants:
1° les nom et adresse de la partie qui la produit, ceux de la partie contre qui elle est dirigée de même que leurs prénoms s’il s’agit de personnes physiques;
2° l’adresse du logement concerné;
3° un exposé sommaire des motifs à son appui;
4° les conclusions recherchées.
Décision 92-11-23, a. 3.
Mais l'obligation d'avoir l'adresse du défendeur est parfois très difficile à obtenir comme avec un locataire qui a déguerpi. Il est pratiquement impossible de la trouver sans engager de frais et procédures supplémentaires.
La loi donne des droits aux propriétaires mais limitent les actions et les conséquences d'un jugement par des obstacles administratifs.
Si le locataire en défaut habite toujours l'immeuble, le locateur peut indiquer les coordonnées de ce dernier si la demande.
Mais si un locataire a déguerpi, ou a quitté le logement en saccageant, il n'aura pas donné ses nouvelles coordonnées au propriétaire. Le propriétaire ne peut compléter ce champ que la demande doit comporter.
La seule option pour le propriétaire est de recourir au service de dépistage, moyennant des frais, pour essayer de retracer le locataire en défaut.
Encore des frais supplémentaires, encore des délais avant de pouvoir obtenir une audience au Tribunal Administratif du logement (TAL). Tout cela décourage les propriétaires d'ouvrir un dossier!
Cette adresse est indispensable car le demandeur doit notifier la demande selon la loi car le défendeur doit être informé des réclamations contre lui :
"La notification peut notamment se faire par l’huissier de justice, par l’entremise de la poste recommandée, par la remise en mains propres par un service de messagerie, par un moyen technologique et, dans certains cas, par avis public. En outre, quel que soit le mode de notification utilisé, la personne qui accuse réception de la demande ou qui reconnaît l’avoir reçu est réputée avoir été valablement notifiée."
Il existe bien un moyen si le défendeur est totalement introuvable :
"S’il n’existe aucun moyen de notifier votre demande à la partie adverse parce que cette dernière est introuvable, vous pouvez, avec l’autorisation du Tribunal, notifier par avis public."
Mais cette procédure est encore un obstacle supplémentaire, long et compliqué après déjà de nombreux frais pour le retracer.
Parcours du combattant pour un propriétaire : Avoir l'adresse du défendeur pour ouvrir un dossier au TAL
