Si le projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, est adopté à la prochaine session parlementaire, certains changements devront être apportés au formulaire obligatoire de bail puisque la section F devra suivre les modifications décidées.
En effet, actuellement la section F du bail "Restrictions au droit à la fixation du loyer et à la modification du bail" permet au propriétaire de ne pas être soumis aux règles du tribunal administratif du logement (TAL) concernant les augmentations de loyers les 5 premières années d'un immeuble.
Mais à la condition que cette section soit dûment remplie dans le bail pour un immeuble neuf ou dont l’utilisation à des fins locatives résulte d’un changement d’affectation récent (1955 C.c.Q.).
Cette exemption vaut pour 5 ans suivant la date à laquelle l’immeuble est prêt pour l’usage résidentiel et fait en sorte que le locataire qui refuse les modifications indiquées lors de l’avis de modification du bail doit quitter à la fin de son bail, tout simplement.
Le projet de loi 31 souhaite ajouter un champs dans lequel le propriétaire doit indiquer le montant maximal du loyer qui pourrait être demandé.
Extrait du projet de loi déposé le 9 juin 2023 :
1. L’article 1955 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :
«Ces restrictions ne peuvent être invoquées à l’encontre du locataire par le locateur que si elles sont prévues dans le bail et, lorsqu’il s’agit d’un logement visé au deuxième alinéa, que si le bail indique le loyer maximal que le locateur pourra imposer dans les cinq années qui suivent la date à laquelle l’immeuble est prêt pour l’usage auquel il est destiné. ».
Selon l'Association des Propriétaires du Québec (APQ), si le formulaire doit être modifié pourquoi ne pas le remettre à jour. Il est vrai que le formulaire a été revu en 2015, le projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire est entré en vigueur le 24 février 2015.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) souhaiterait voir certains petites changements qui auront un grand impact :
- Ajout d'une section sur l'interdiction du fumer dans le logement : afin de clarifier cette entente importante concernant l'utilisation du logement;
- Clause de cautionnement du bail qui viendrait préciser que la caution est maintenue lors de la reconduction du bail. Bien que l'APQ fournisse un formulaire distinct permettant d'arriver au même résultat, l'inclusion serait plus simple et enlèverait des ambiguïtés pour tous;
- Modifier le format du bail afin qu'il soit en format lettre plutôt qu'en format légal et ajouter de l'espace pour des clauses supplémentaires;
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a demandé à être entendu lors des consultations particulières du Projet de loi 31 à l'automne 2023 et nous demanderons aussi ces changements.