Notion de « raisons médicales » pour l'usage du cannabis dans un logement

Suite à l'entrée en vigueur de la Loi encadrant le cannabis, plusieurs propriétaires ont envoyé l'avis permettant de modifier les conditions du bail afin d'interdire de fumer le cannabis. La loi prévoit que le locataire pouvait, « pour des raisons médicales, refuser cette modification ». Dans ce cas, le locateur devait soumettre sa demande à la Régie du logement.

Dans un cas récent, le locataire avait transmis son refus concernant la modification, accompagné d'une note de son médecin. Le locateur décide de faire trancher ce refus par la régie du logement.

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