Ne pas louer la peau de l'ours avant de l'avoir achetée!

Dans un jugement récent (1), le propriétaire d'un logement demande l'annulation d'un bail et l'expulsion du locataire.

Ainsi, le titulaire d'une offre d'achat acceptée, soit le proposant acheteur, a conclu un bail avec un locataire avant de devenir propriétaire en titre.

Le vendeur, qui refuse ensuite de donner suite à la promesse de vente, conteste en conséquence la validité de ce bail qui n'a pas été signé par lui.

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