Souvenons-nous de ce projet adopté en 2015. Si une bonne partie de la loi est déjà entrée en vigueur, certaines dispositions de la nouvelle loi entreront en vigueur seulement le 26 mai prochain et touchent les immeubles à revenus. Actuellement, la loi prévoit qu'il est interdit de fumer dans les aires communes des immeubles d'habitation comportant six logements ou plus, que cet immeuble soit détenu en copropriété divise ou non. À partir du 26 mai 2016, c'est à partir de deux logements que prendra effet cette interdiction. Également, fumer inclut désormais l'usage de la cigarette électronique.
C'est également à partir de cette date qu'il sera interdit de fumer notamment sur les terrasses, et qu'il sera interdit de vendre des produits du tabac qui comportent une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac, comme au chocolat, à la vanille, au miel, sauf en ce qui a trait à la cigarette électronique.
Un amendement établissant clairement le droit pour un propriétaire ou un syndicat de propriété de déterminer qu'il sera interdit de fumer dans l'immeuble n'avait pas été retenu, toutefois il reste que ce droit du propriétaire a été reconnu maintes fois par les jugements.
Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme – des modifications pour les propriétaires
