Logements saccagés : Sans actions les propriétaires continueront de subir des dommages

Quand il est question de logements, on parle peu des dommages financiers et le stress des propriétaires de logements.
Des propriétaires qui prennent à cœur leur rôle d'offrir un toit sécuritaire et salubre à des millions de locataires.

Une situation qui devrait être mise de l'avant est le saccage des logements.

On sait que le système législatif en droit locatif est désuet et qu'un bon coup de balai est nécessaire.
Au fil des années, des changements ont été faits par règlements par exemple afin de renforcer une obligation ou pour protéger une population. On peut penser au renforcement de la protection des personnes âgées lors des reprises de logement ou la modification de la clause G pour indiquer le dernier plus bas loyer payé.

Donc l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est convaincue qu'avec une volonté un changement rapide pourrait être fait afin de protéger les propriétaires des locataires qui saccagent leur logement.

En effet, quand les propriétaires découvrent leur logement laissé dans un état pitoyable, ils ont le réflexe de penser : c'est du vandalisme donc porter plainte.
Or, comme la relation locateur-locataire est du ressort du Tribunal administratif du logement, les recours doivent être entamés auprès du TAL.

Selon le code criminel canadien, on pourrait interpréter qu'un logement saccagé entre dans le vandalisme. Or ce n'est pas le cas :
"Méfait
430 (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :
a) détruit ou détériore un bien;
b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace;
c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;
d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien."

L'APQ revendique que les actes commis par les locataires doivent être considérés comme des actes criminels.
Quand un locataire saccage le logement et le laisse insalubre, il devrait être considéré comme ayant commis un acte criminel.

Des précisions devraient donc être apportées au Code criminel, afin d'inclure ces saccages causés au logement comme étant un acte criminel au même titre que le vandalisme.

Avoir un dossier criminel pourrait être plus dissuasif pour certains locataires et s'assurer qu'ils comprennent la répercussion de leurs actes.

Si les locataires pouvaient avoir une réelle conséquence, cela inciterait les locataires à respecter leurs obligations ce qui aiderait tant les propriétaires et que les autres locataires.

Voyez le reportage de TVA Nouvelles avec la participation de Me Robert Soucy, porte-parole de l'APQ : https://tvagatineau.ca/un-logement-laisse-dans-un-etat-degueulasse-par-des-locataires-a-thurso/