Fin mars 2023, un copropriétaire(1) a été condamné à 83 387 dollars pour avoir fait de la location à court terme alors que le règlement de l'immeuble en copropriété interdit de louer pour moins de 12 mois.
Le copropriétaire, Lu Zhao, a acheté un condominium en 2014 dans un immeuble de Griffitown afin d'en faire de la location à court terme.
Or en août 2016, les copropriétaires adoptent en assemblée une modification au règlement de l'immeuble afin d'interdire de louer un logement pour moins de 12 mois. Des pénalités sont déterminées au coût de 1000$ jusqu'à 3000$ par infraction.
En avril 2017, nouvelle modification au règlement pour préciser que « la promotion d’un logement sur des sites dédiés à la location à court terme, tel que sur Airbnb, est interdite ».
Le copropriétaire décide de continuer à louer sur ce type de plateforme et ira même jusqu'à dire que c'est sa locataire et non lui qui fait de la location illégale (les preuves réfuteront cela).
Le copropriétaire faisait même passer "ses" locataires par l'immeuble voisin afin de dissimuler les locations.
Le syndicat de copropriété a décidé de monter un dossier afin de faire cesser ces locations illégales.
À l'aide du gardien de sécurité, cumul de photos, rapports,... le syndicat a monté un dossier. En 2019, le syndicat a mandaté un huissier qui a réservé le logement de Mme Zhao en prétendant être un touriste afin d’accumuler une preuve suffisante contre la copropriétaire.
Au final, 17 avis d’infraction aux règlements du bâtiment totalisant 49 000 dollars ont été émis.
Finalement, la Cour Supérieure du Québec a donné raison aux demandes du syndicat de copropriété et ordonné à Lu Zhao de cesser de louer son logement pour des périodes de moins de 12 mois consécutifs. Selon cette décision, la copropriétaire doit par ailleurs remettre 49 000 dollars au syndicat pour les infractions impayées, de même qu’une somme de 34 387 dollars en frais judiciaires, pour un total de 83 387 dollars.
Vérifications à faire
Donc si vous êtes copropriétaire, vous devez, dans un premier temps, lire la déclaration de copropriété de l'immeuble ainsi que les règlements en vigueur afin de vérifier si la location à court terme est autorisée.
Si une interdiction est en vigueur et que vous décidez de louer tout de même, il faut savoir que selon les circonstances et les immeubles il peut y avoir des conséquences.
(1) https://www.ledevoir.com/societe/justice/787563/la-lutte-en-justice-d-un-syndicat-de-copropriete-contre-des-locations-a-court-terme-illegales
Jugement http://t.soquij.ca/k7Z2E
Locations illégales en copropriété : Cela peut coûter cher
