La location à court terme a été réglementée au Québec et plusieurs ajustements ont été apportés afin de refléter la réalité du marché et que les mesures coercitives en place permettent le respect des règlements.
La location à court terme est très populaire dans les immeubles en copropriété. Plusieurs copropriétaires vont acheter un condominium pour uniquement le louer par des plateformes comme Airbnb.
Selon l'article 1065 C.c.Q., un copropriétaire peut louer son unité mais il doit se conformer en le notifiant au Syndicat.
"1065. Celui qui, par quelque mode que ce soit, y compris par suite de l’exercice d’un droit hypothécaire, acquiert une fraction doit en aviser le syndicat dans les 15 jours.
Le copropriétaire qui loue sa partie privative doit, dans le même délai, en aviser le syndicat. Il indique le nom du locataire, la durée du bail ainsi que la date à laquelle il lui a remis une copie du règlement de l’immeuble. Il en est de même, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque la partie privative est autrement occupée."
La durée des locations est l'élément à prendre en compte avant de vouloir le louer à court terme. Un immeuble en copropriété est un milieu de vie réglementé par une déclaration de copropriété et ses règlements.
La majorité des syndicats vont interdire la location à court terme pour assurer la tranquillité des lieux à leurs habitants en premier lieu.
La location court terme rimant avec fêtes, va-et-vient, non respect des règlements...
Donc si vous êtes copropriétaire, vous devez, dans un premier temps, lire la déclaration de copropriété de l'immeuble ainsi que les règlements en vigueur afin de vérifier si la location à court terme est autorisée.
Si une interdiction est en vigueur et que vous décidez de louer tout de même, vous vous exposez à des contraventions et des démarches judicaires à votre encontre afin de faire cesser ces locations.
À l'inverse si rien ne réglemente les locations peu importe leur durée, vous pourriez alors décider de louer votre condo à court terme ou avec un bail.
Mais les mesures provinciales seront à appliquer : Lorsqu'un copropriétaire loue, sur une base régulière, son unité de condominium à court terme (pour une durée inférieure à 31 jours), celui-ci devient assujetti à la Loi(1). Il doit alors obtenir une attestation de classification (Numéro de permis) et respecter plusieurs obligations légales, à défaut de quoi il s'expose à des contraventions.
Dans tous les cas, le copropriétaire reste responsable de son locataire. Si le locataire trouble la jouissance de l'immeuble, le Syndicat pourra demander des explications au copropriétaire et pourra appliquer des pénalités au copropriétaire selon les indemnités prévus à la déclaration de copropriété.
Finalement, le Syndicat pourrait saisir le Tribunal administratif du logement (TAL) et demander la résiliation du bail et l'éviction du locataire en cas de problématiques causées par le locataire.
"Article 1079. Le syndicat peut, après avoir avisé le locateur et le locataire, demander la résiliation du bail d’une partie privative lorsque l’inexécution d’une obligation par le locataire cause un préjudice sérieux à un copropriétaire ou à un autre occupant de l’immeuble.
Il peut, pour les mêmes motifs et après avoir avisé le copropriétaire et l’emprunteur, demander que cesse le prêt à usage d’une partie privative."
Dans le dossier Syndicat 365 Saint-André c. Tahar Chaouche(2), le syndicat demande au Tribunal de résilier le bail du locataire au motif que ceux-ci, par leurs comportements, troublent la jouissance des lieux des autres occupants de l’immeuble, ce qui cause un préjudice sérieux aux propriétaires-occupants de l'immeuble.
Le Tribunal après analyse a conclu que "le syndicat a établi son droit à la résiliation du bail et considérant la gravité des préjudices sérieux subis, il sera prévu l'exécution provisoire de la présente décision selon les termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement."
(1) https://www.quebec.ca/tourisme-et-loisirs/hebergement-touristique-courte-duree
(2) Syndicat 365 Saint-André c. Tahar Chaouche 560697 http://t.soquij.ca/n9DWp
Location court terme et copropriété
