Suite aux tragiques évènements d'immeuble au Vieux-Port de Montréal, plusieurs ont réclamé des changements de règles auprès des locations à court terme.
Outre l'aspect de bruit et d'insécurité que des résidents permanents puissent vivre, la location à court terme peut entrainer des abus dans certaines situations comme des locataires qui louent leur logement au lieu d'y habiter afin d'en retirer un profit non négligeable.
L'annonce d'une modification prochaine de la loi par la ministre responsable du tourisme, Mme Proulx, aura un effet dissuasif sur les locataires délinquants : Selon les premières informations données, la loi "obligerait tous les annonceurs à afficher leur numéro de certification touristique sous peine de représailles".
Pour l'Association des Propriétaires du Québec (APQ), ce nouveau contrôle permettra de réduire les locations illégales faites par les locataires d'un bail qui veulent augmenter ses revenus.
Le phénomène des locataires à court terme, Airbnb et autres, date de plusieurs années et ce passe-droit que des locataires utilisent est dénoncé depuis longtemps. Comme nous vous informions en 2016, dans notre article "LA SOUS-LOCATION ILLÉGALE PAR LE BAIL AIRBNB PEUT ENTRAÎNER LA RÉSILIATION DU BAIL"*, une cause sur une sous-location a été tranchée par la Régie du logement (maintenant nommé Tribunal administratif du logement) :
La Régie du logement dans sa décision déclare : « Par ailleurs, l’utilisation du logement concerné à des fins lucratives et commerciales a été établie par la preuve non contestée. En sous-louant le logement sur une base régulière, récurrente et sans le consentement du locateur, sur le site de location temporaire d’Airbnb ou en utilisant celui-ci comme étant le prolongement de l’hôtel qu’il exploite et qui est situé à proximité du logement concerné, le locataire contrevient aux dispositions à l’article 1856 du Code civil du Québec en changeant la destination des lieux loués . Il ne s'agit pas ici d’un changement partiel ni temporaire. C’est tout le logement concerné qui est utilisé à des fins autres que résidentielles et d’habitation…
Depuis la réglementation a été modifiée et un locataire ne peut sous-louer son logement ou faire de la location à court terme sans le consentement du propriétaire.
Par les documents à fournir pour obtenir son certificat il faut : "Une copie des dispositions du contrat de location, ou de la déclaration de copropriété si l’établissement se trouve dans un immeuble détenu en copropriété divise, permettant l’exploitation de l’établissement à des fins d’hébergement touristique. Si de telles dispositions sont absentes de la déclaration de copropriété ou du contrat de location, vous devrez produire une autorisation du propriétaire ou une autorisation du syndicat des copropriétaires permettant l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique;"
Par le resserrement des annonces affichées et l'obligation de produire son numéro de certification touristique, l'APQ espère que les locations illégales soient enfin résorbées.
- https://www.apq.org/actualites/articles/la-sous-location-illegale-par-le-bail-airbnb-peut-entrainer-la-resiliation-du-bail/