Les problèmes de non-paiement de loyer touchent toutes les provinces. Mais c'est la façon de recourir aux expulsions et limiter ses pertes financières qui diffèrent.
En mars 2024, plus de 30 000 propriétaires de logements en Ontario ont signé une pétition demandant au Gouvernement de faciliter les expulsions en cas de non-paiement de loyer.(1)
La pétition intitulée "Nous demandons des ordres d'expulsion automatiques pour non-paiement des loyers résidentiels", propose un système similaire à celui en place en Colombie-Britannique, où les propriétaires peuvent facilement obtenir une ordonnance d'expulsion sans audience dans les cas où l'avis n'est pas contesté.
En 2022-2023, la Commission de la Location immobilière (CLI) a reçu plus de 37 000 demandes d'expulsion de locataires pour non-paiement de loyer, soit plus de la moitié de toutes les demandes des propriétaires.
Tout comme au Québec, les demandes pour non-paiement de loyer frôle la moitié du type de dossier : en 2022-2023, 38 866 causes pour non paiement qui représentent 49.35%.(2)
En Ontario comme au Québec, il faut se présenter à une audience pour pouvoir expulser un locataire pour non-paiement. Or un jugement sur simple présentation des preuves devraient être possibles quand le locataire ne conteste pas.
On peut également constaté que même s'il est plus facile (pas besoin d'une audience) d'expulser un locataire en Colombie britanique, certains locataires chercheront toujours une occasion de de substituer à leurs obligations.
Une locataire Britanno-Colombienne a réussi à ne pas payer de loyer pendant de nombreuses années auprès de 8 propriétaires.(3)
Colleen June Clancy aurait échappé au paiement de son loyer entre 2018 et 2023, selon un document datant de décembre dernier de la Residential Tenancy Branch (RTB).
Malgré les avis d'expulsion, elle a réussi à ne pas payer entre 2018 et 2023, et n'a pas remboursé les propriétaires de deux jugements contre elle.
Mme Clancy devait payer l’amende avant le 29 février dernier et fournir un calendrier de remboursement pour le reste, d’après la décision.
Qu'en est il en Colombie Britannique? (4)
En Colombie-Britannique, si un locataire n'a pas payé son loyer, le propriétaire peut lui donner un préavis de 10 jours pour mettre fin à la location. Le locataire dispose alors de cinq jours pour payer le montant ou demander à la Direction de la location à usage d'habitation (BC Residential Tenancy Branch) de la province de contester le préavis.
Si le locataire ne fait ni l'un ni l'autre, le propriétaire peut alors demander une ordonnance de possession sans audience.
Texte du BC Residential Tenancy Branch (disponible en anglais uniquement)
Landlord's notice: non-payment of rent
46 (1) A landlord may end a tenancy if rent is unpaid on any day after the day it is due, by giving notice to end the tenancy effective on a date that is not earlier than 10 days after the date the tenant receives the notice.
(2) A notice under this section must comply with section 52 form and content of notice to end tenancy.
(3) A notice under this section has no effect if the amount of rent that is unpaid is an amount the tenant is permitted under this Act to deduct from rent.
(4) Within 5 days after receiving a notice under this section, the tenant may
(a)pay the overdue rent, in which case the notice has no effect, or
(b)dispute the notice by making an application for dispute resolution.
(5) If a tenant who has received a notice under this section does not pay the rent or make an application for dispute resolution in accordance with subsection (4), the tenant
(a)is conclusively presumed to have accepted that the tenancy ends on the effective date of the notice, and
(b)must vacate the rental unit to which the notice relates by that date.
(6) If
(a) a tenancy agreement requires the tenant to pay utility charges to the landlord, and
(b) the utility charges are unpaid more than 30 days after the tenant is given a written demand for payment of them, the landlord may treat the unpaid utility charges as unpaid rent and may give notice under this section.
(1) https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2059629/proprietaire-ontario-logement-paiement-location-crise
(2) https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/Rapport_annuel_2022-2023.pdf
(3) https://www.journaldequebec.com/2024/03/13/pres-de-50-000--a-verser-pincee-pour-des-loyers-impayes-a-huit-proprietaires
(4) https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/00_02078_01#section46
Les propriétaires ontariens demandent l'ordonnance d'expulsion sans audience
