LE LOCATAIRE EST INCAPABLE DE FAIRE LA PREUVE DU HARCÈLEMENT DE LA LOCATRICE

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le locataire demande une diminution du loyer de 250$ à compter du 1er octobre 2013 ainsi que des dommages-intérêts punitifs. Les motifs se lisent comme suit : ‘’La propriétaire dérange le locataire en l' accusant injustement de faire des bruits excessifs. Elle harcèle le demandeur par courriel et par téléphone, elle a déjà envoyé la police une fois et elle cogne à la porte souvent pour se plaindre sans motif’’.

Puis par un amendement, le locataire hausse sa demande de diminution de loyer à 350$ par mois et y ajoute aussi des dommages-intérêts moraux de 4000$ pour troubles et inconvénients.

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28 oct. 2016

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.