Le locataire doit prouver qu'il subit des dommages moraux et matériels

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Dans un jugement récent(1) du Tribunal administratif du logement (TAL), le locataire demandait une diminution de loyer, des dommages matériels et moraux pour plusieurs motifs de perte de jouissance et de dommages à sa voiture.

Le locataire qui est lié par un bail depuis le 1e juillet 2000 et reconduit jusqu'au 30 juin 2021 se plaint de subir des bruits excessifs émanant d'un autre logement. Également, il soutient que sa voiture a été endommagée par un autre locataire dans le garage de l'immeuble, d'entrée dans son logement sans son autorisation et vol de ses clés de voiture.

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03 juin 2021

Service des communications