Lors de l'audition de l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) du projet de loi 16, Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, l'APQ a été interrogée sur comment le gouvernement devrait mettre en place le dépôt de garantie.
Pour l'APQ, le dépôt de garantie est une nécessité et le montant n'a pas besoin d'être de 3 mois de loyer comme en France.
Ce qu'on constate de plus en plus, c'est un "laisser-aller" du ménage lors du départ des locataires :
Pourquoi vider le frigo? Ils laissent les déchets alimentaires dans l'évier de la cuisine.
Pourquoi sortir le vieux canapé qu'on n'utilise plus? Le propriétaire se débrouillera avec
les taches d'urine de chat sur le tapis du salon, les portes d'armoires raillées et bancales,...
Et d'autres "omettent" de payer le dernier mois de loyer.
Le dépôt de garantie doit permettre de conscientiser les locataires à leur obligation de remettre le logement dans un état convenable.
Le problème de la mise en place d'un dépôt réside dans le cas de personnes à faibles revenus qui dépensent déjà 30% de leur revenu dans le loyer.
Il est inconcevable de leur demander de verser un mois de loyer à la signature du bail ou le jour où la loi permettra le dépôt de garantie.
La mise en place d'un dépôt progressif apparaît une solution qui satisferait autant les locataires que les propriétaires. Un montant supplémentaire versé chaque mois pour constituer un fonds et réduire les mauvais comportements.
Évidemment comme tout changement législatif et transfert d'argent, cette pratique doit être encadrée : Le Québec peut s'inspirer des autres provinces pour réguler ce dépôt : dépôt dans un compte en fidéicommis? un compte épargne qui rapporte un léger intérêt? Toutes les options doivent être étudiées pour que le dépôt de garantie reflète le marché locatif québécois!
Plus qu'une nécessité? Oui, parce qu'il y aurait moins de risques que les nouveaux locataires prennent possession d'un logement qui vient d'être saccagé. D'autre part, cela permettrait d'accepter pour certains propriétaires, un plus large éventail de locataires qui seraient refusés sans la garantie qu'est le dépôt (mauvaises habitudes de paiement, animaux).
Rappelons que le Québec est la seule province au Canada où le dépôt est illégal.
Le dépôt de garantie, mais comment le mettre en place?
