Nous tenons à faire une précision : La résiliation du bail et l'expulsion du locataire sont toujours possibles malgré l'adoption du projet de loi 65.
Plusieurs propriétaires qui nous contactent sont sous l'impression qu'il est impossible de résilier le bail de leur locataire pour quelques raisons que ce soit en raison de l'adoption récente du projet de loi 65 en juin 2024.
En fait, les demandes de résiliation du bail d'expulsion pour défaut de respecter le bail, comme le retard dans le paiement du loyer, le retard fréquent dans le paiement du loyer ou des problèmes de comportement ainsi que tout problème qui cause un préjudice sérieux au propriétaire sont toujours possibles.
Mais alors qu'est-ce qui a changé?
INTERDICTION D’ÉVINCER LE LOCATAIRE D’UN LOGEMENT
1. Malgré l’article 1959 du Code civil, aucun locataire ne peut être évincé d’un logement avant le 6 juin 2027 aux fins prévues à cet article.
2. Le gouvernement peut soustraire de l’application de l’article 1 les logements situés sur toute partie du territoire du Québec, et ce, pour une durée
déterminée ou non.
3. Un locataire évincé en violation de l’article 1 peut s’adresser au Tribunal administratif du logement afin de réclamer l’indemnité prévue à l’article 1965
du Code civil, des dommages-intérêts pour la réparation de tout préjudice qu’il a subi et des dommages-intérêts punitifs
En fait, par l'adoption du projet de loi 65, le gouvernement est venu imposer un moratoire interdisant les évictions entre autre, avec la subdivision ou l'agrandissement de logement ainsi que le changement d'affectation de logement.
En terme pratique, avant si un propriétaire voulait faire passer l'usage de son logement du bail résidentiel conventionnel que l'on connaît à un usage commercial par exemple, il était possible selon diverses modalités de mettre fin au bail. Cela était également possible pour un propriétaire, qui toujours selon des conditions précises, voulait changer la taille des logements en ajoutant par exemple des chambres au logements par un agrandissement de la superficie du logement ou en fusionnant des logements de plus petite taille ensemble pour en faire un plus grand logement, ou en divisant un grand logement pour en faire deux plus petits.
Ces types d'éviction ne sont plus possibles pour le moment, sauf de rares exceptions, suite à l'adoption du projet de loi 65.
Le gouvernement a mis en place un moratoire de trois ans qui les interdits, sauf exceptions.
Il faut donc faire la distinction entre l'éviction et l'expulsion d'un locataire.
Vous pouvez consulter la loi 65, Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés, au lien suivant : https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2024/2024C23F.PDF
N'hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question.
La résiliation du bail et l'expulsion du locataire sont toujours possibles
