La reprise de logement de mauvaise foi peut entraîner des conséquences pécuniaires graves pour le locateur

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le 30 avril 2018, une décision fait droit à la demande du locateur de reprendre le logement de la partie adverse. Le locateur et sa famille n’occuperont jamais le logement. Une mise en demeure est envoyée le 25 juillet 2019 et aucune réponse ne sera donnée par le locateur. Le locataire quitte le premier juin 2018. Le loyer payé par le locataire à son nouveau logement est de 600$, soit une différence de 75,00$, cette différence sera réclamée pour une année complète par le locataire (somme de 900,00$).

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11 févr. 2022

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.