Le 10 mars 2022, la Cour suprême a décidé d'entendre la cause sur la culture de Cannabis à domicile.
Il faudra donc attendre que la cause soit entendue (la date n'est pas encore connue) afin de savoir de façon définitive l'avenir de l'interdiction de cultiver du Cannabis chez soi.
La loi fédérale a décriminalisé la culture jusqu'à 4 plants de cannabis par maison d'habitation. Mais la loi québécoise, Loi encadrant le cannabis, interdit la culture personnelle de plants de cannabis au Québec.
Pour rappel des faits, Janick Murray-Hall a contesté cette portion de la loi québécoise devant la Cour supérieure du Québec. Cette dernière a donné raison à Janick Murray-Hall en disant que cela dépassait la loi fédérale en place.
Le Gouvernement de la CAQ a alors porté en appel da cause devant la Cour d'appel. Cette dernière a donné raison au Gouvernement.
C'est donc désormais à la Cour suprême de prendre la décision puisqu'elle a décidé d'entendre la cause.
Pour l'Association des Propriétaires du Québec (APQ), cette décision est à suivre et elle pourrait avoir un grand impact dans la gestion des immeubles locatifs.
Si un locataire peut cultiver des plants, les propriétaires de logements craignent des impacts d'humidité et des risques d’incendie de certaines installations "maison".
La production de Cannabis à domicile sera-t-elle autorisée au Québec?
