L’offre de remise de chèque non certifié, faite à l’audience, ne constitue pas un paiement libératoire

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le tribunal est saisi d’une demande produite le 2 août 2021 pour une diminution de loyer de 20% par mois et pour ordonner à la locatrice d’exécuter son obligation de lui fournir les reçus de paiement de loyer. Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer de 585.00$. Aussi, une demande en dommages et intérêts pour troubles et inconvénients.

Les motifs de la demande.
1. Négligence dans la dératisation. 2. Perte du service de la conciergerie. 3. Perte de Jouissance des lieux causée par la présence de rats et la perte du service de conciergerie.

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25 févr. 2022

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.