La Cour Suprême vient de rendre son jugement sur la cause Murray-Hall c. Québec et décide "que l’interdiction de posséder et de cultiver des plantes de cannabis à des fins personnelles au Québec est constitutionnelle."(1)
Dans le résumé de la décision, on peut y lire :
"La Cour Suprême a rejeté le pourvoi.
En poursuivant des objectifs de santé et de sécurité publique, la législature québécoise avait compétence pour interdire la possession et la culture du cannabis à des fins personnelles."
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est satisfaite et soulagée par cette décision.
Cette cause faisait craindre des problèmes importants dans la gestion des logements mais aussi sur la salubrité des immeubles.
En effet, si un locataire pouvait cultiver des plants, les propriétaires de logements auraient subi de graves dommages liés aux impacts d'humidité et des risques d’incendie de certaines installations "maison".
Il est désormais clair et final : Autant un locataire qu'un propriétaire ne peut pas produire son cannabis dans son habitation au Québec.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) rappelle aussi que les propriétaires de logements peuvent interdire la fumée de cannabis ou autre dans ses logements. Le règlement d'immeuble APQ est le soutien indispensable afin d'interdire cette consommation.
L'interdiction de produire du cannabis à domicile est confirmée
