L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a été entendue hier sur le projet de loi déposé par Madame Françoise David au printemps pour restreindre la reprise de possession, droit fondamental de tout propriétaire de logements locatifs.
À la lecture du projet de Loi, l'APQ comprend qu'on souhaite restreindre drastiquement le droit des propriétaires, les conditions de reprise de logement et les évictions.
On oblige ainsi un propriétaire qui désire reprendre un logement en vertu de l'article 1957 du Code civil du Québec à lui offrir un logement équivalent qui correspond à ses besoins, lorsque son état de santé ou sa situation financière est précaire.
De plus, on souhaite interdire la possibilité de faire une reprise de logement ou l'éviction d'un aîné entre le 1er décembre et le 31 mars.
Actuellement, rappelons que la reprise de possession a été mise en place pour qu'un propriétaire puisse notamment reprendre un logement pour y habiter lui-même, pour y loger un ascendant ou descendant au premier degré ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien, ou encore pour un conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l'union civile. Le droit à la reprise de possession est déjà assorti d'avis et de délais très stricts et n'est pas possible lorsqu'il y a plus d'un propriétaire (sauf si l'autre est le conjoint).
La loi prévoit d'ailleurs que lorsque le tribunal autorise la reprise, il peut imposer les conditions qu'il estime justes et raisonnables, y compris le paiement d'une indemnité équivalente aux frais de déménagement. Notons d'ailleurs que l'indemnité a souvent été balisée selon l'âge et la capacité du locataire.
Dans le cas d'une éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d'affectation, le locataire a automatiquement droit à une indemnité de trois mois de loyer et les frais de déménagement.
Bien que l’Association des propriétaires du Québec (APQ) soit sensible à la situation des aînés, elle considère qu'il serait tout à fait déraisonnable d'adopter un tel projet de loi qui mettrait en péril l'investissement immobilier au Québec, en plus de nuire à la valeur économique des immeubles dans lesquels habitent des gens aînés.
D'ailleurs, la loi prévoit qu'un propriétaire peut reprendre un logement pour un parent. Dans certaines situations, le propriétaire souhaite d'ailleurs reprendre le logement en question pour un parent âgé qui se trouve dans une situation semblable ou pire que les personnes aînées qu'on souhaite surprotéger dans le projet de Loi. En d'autres occasions, c'est pour une personne dont le locateur est le principal soutien, donc dans une situation précaire.
Également, comme il a été expliqué, les personnes dans des situations particulières sont déjà protégées par la discrétion du juge dans l'octroi de l'indemnité de déménagement.
Si ces gens ont besoin d'assistance pour déménager et trouver un nouveau logement et que le gouvernement souhaite leur venir en aide, on ne devrait pas faire assumer ce fardeau par le propriétaire mais plutôt par l'État. Pour ce qui est de la trêve hivernale concernant les évictions entre le 1er décembre et le 31 mars, il en est de même : le non-paiement étant la plus importante cause de résiliation et d'éviction, l'APQ suggère alors que le gouvernement prenne en charge le paiement du loyer pendant les mois où le propriétaire doit héberger le locataire gratuitement.
Pour terminer, l'APQ craint que de telles modifications nuisent à la valeur des immeubles où habitent des locataires aînés et ultimement, à la qualité des immeubles les abritant et de créer de l'animosité plutôt qu'une protection. Pour ces raisons, l'APQ suggère d'éviter toutes modifications en ce sens.
L'APQ en commission parlementaire pour le projet de Loi 492 : Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés
