Installation d’un appareil de chauffage au mazout : nouvelles dates butoir pour son interdiction

Contrairement à la date de 2025 annoncée par le Gouvernement, par décret le 17 novembre 2021, le Gouvernement du Québec avance et confirme l’interdiction de l’installation d’un appareil de chauffage au mazout dans les nouvelles constructions à compter du 31 décembre 2021, ainsi que l’interdiction au 31 décembre 2023 de leur remplacement dans les bâtiments existants.

Selon le Gouvernement, cette mesure touchera 200 000 foyers et le programme "Chauffez Vert" devra soutenir tous les ménages concernés mais est ce que 135 millions suffiront?

Selon l'analyse du ministère de l'environnement, « aucun ménage n’a installé d’appareil de chauffage au mazout entre 2014 et 2018 dans sa nouvelle résidence, et aucun propriétaire n’a converti son appareil de chauffage d’une autre source d’énergie pour en installer un fonctionnant au mazout ». « Ainsi, il n’y a pas de nouveau consommateur de mazout résidentiel. Les installations d’appareils au mazout se font donc seulement auprès des propriétaires actuels d’un appareil qui arrive en fin de vie ».

Même si le Gouvernement donne un délai de deux ans, ce délai ne permettra pas à de nombreux propriétaires d'immeubles locatifs de mettre à jour leur système de chauffage et l'amortir sur 40 ans.

Lors de ses recommandations proposées, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) avait suggéré de permettre aux détenteurs de systèmes de chauffage au mazout de pouvoir les conserver jusqu'à leur fin de vie. Car selon CAA Québec, ces systèmes peuvent durer plus de 25 ans.

Et il aura fallu permettre aux propriétaires d'amortir ce nouveau système de chauffage sur plusieurs années (étalement) car ce sera en bout de ligne les locataires qui vont subir des importantes hausses de loyer.

Dans l'état actuel de la loi et des décrets, nous recommandons aux propriétaires de contacter Chauffez Vert pour voir votre admissibilité et commencer le processus de soumissions dès maintenant.

Pour toutes questions sur le processus de travaux ou comment prendre en compte vos factures lors des augmentations de loyer, n'hésitez pas à contacter notre service juridique.