Lors de la location de son logement, une de nos membres s’est faite demander par Hydro-Québec le NAS (numéro d’assurance sociale) de son nouveau locataire afin de procéder au changement de responsabilité du compteur. Mme St-Pierre qui n’a pas jugé cette information utile a vu sa demande non-traitée, Hydro-Québec affirmant ne pas pouvoir donner suite car le NAS est manquant.
Selon certains on ne peut exiger du nouveau locataire son NAS, celui-ci peut refuser de donner cette information sensible sujette au vol d’identité et aux fraudes. En 2003 la Commission d’Accès à l’Information réitérait ce principe dans la décision Julien c. Domaine Laudance. Ce cas de figure a également fait jurisprudence auprès de la Régie du logement en 2010 (Roy c L’heureux).
« À ce sujet, dans une décision rendue en janvier 2003, la Commission d’accès à l’information estime que le numéro d’assurance sociale……, recueilli auprès d’un aspirant locataire n’étaient pas nécessaires à l’analyse de son dossier de crédit ».
Nous avons joint Hydro-Québec pour demander un éclaircissement sur la pratique et voici leur réponse « Le numéro d’assurance sociale est un renseignement que le client doit fournir pour l’abonnement au service d’électricité, cette exigence découle d’une décision de 1995 de la Commission d’accès à l’information et est prévue dans les conditions de services approuvées par la Régie de l’énergie : paragraphe 5.4 et annexe 1.
Donc, le propriétaire qui demande le NAS peut se retrouver dans une situation conflictuelle, par contre, selon la politique d’Hydro-Québec ce numéro se doit d’être donné pour procéder au changement de responsabilité des compteurs.
Deux poids, deux mesures et des complications....
Selon certains on ne peut exiger du nouveau locataire son NAS, celui-ci peut refuser de donner cette information sensible sujette au vol d’identité et aux fraudes. En 2003 la Commission d’Accès à l’Information réitérait ce principe dans la décision Julien c. Domaine Laudance. Ce cas de figure a également fait jurisprudence auprès de la Régie du logement en 2010 (Roy c L’heureux).
« À ce sujet, dans une décision rendue en janvier 2003, la Commission d’accès à l’information estime que le numéro d’assurance sociale……, recueilli auprès d’un aspirant locataire n’étaient pas nécessaires à l’analyse de son dossier de crédit ».
Nous avons joint Hydro-Québec pour demander un éclaircissement sur la pratique et voici leur réponse « Le numéro d’assurance sociale est un renseignement que le client doit fournir pour l’abonnement au service d’électricité, cette exigence découle d’une décision de 1995 de la Commission d’accès à l’information et est prévue dans les conditions de services approuvées par la Régie de l’énergie : paragraphe 5.4 et annexe 1.
Donc, le propriétaire qui demande le NAS peut se retrouver dans une situation conflictuelle, par contre, selon la politique d’Hydro-Québec ce numéro se doit d’être donné pour procéder au changement de responsabilité des compteurs.
Deux poids, deux mesures et des complications....