La mesure pour les logements accessoires a été annoncée ppur les mesures à venir du budget 2024, le 14 avril 2024 par l'honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances.(1)
On apprend que cette mesure, élargir les paramètres des assurances hypothécaires pour les propriétaires qui songent à construire un logement accessoire à leur propriété dans le but d’augmenter l’offre sur le marché et de densifier les milieux de vie, sera en place dès le 15 janvier 2025.(2)
"Ces réformes de l’assurance hypothécaire, de même que le futur programme canadien de prêt pour la construction d’un logement accessoire, permettront aux propriétaires de convertir plus facilement un sous‑sol inutilisé en appartement locatif ou un garage en une maison sur ruelle pour augmenter la densité dans les communautés. Les logements accessoires peuvent aider les propriétaires à payer leur hypothèque avec un nouvel appartement locatif et à rapprocher les familles. Par exemple, un couple de retraités peut souhaiter déménager dans une nouvelle maison sur ruelle ou un nouveau logement supplémentaire, afin que leurs enfants puissent élever leur jeune famille dans la maison existante de la propriété. Plus précisément, ces mesures permettront de faire ce qui suit :
- Permettre le refinancement des prêts hypothécaires assurés pour les logements accessoires, afin de permettre aux propriétaires d’accéder à la valeur nette de leur maison pour financer la construction d’unités accessoires. Les personnes qui empruntent pourront accéder à un financement pouvant atteindre 90 % de la valeur de la maison, y compris la valeur ajoutée du logement accessoire, et amortir le prêt hypothécaire refinancé sur une période pouvant aller jusqu’à 30 ans.
- Augmenter le prix limite de l’assurance hypothécaire à 2 millions de dollars pour les personnes qui cherchent un refinancement pour construire un logement accessoire, afin de s’assurer que les propriétaires accèdent à ce refinancement dans tous les marchés du logement du pays."
Si vous souhaitez y avoir recours vous devez toutefois vous assurer que les paramètres édictés sont respectés :
- Cette mesure s’appliquera à toutes les personnes qui empruntent et qui souhaitent accéder à une assurance hypothécaire au Canada dans le but d’ajouter des logements supplémentaires (logements accessoires). Les personnes qui empruntent doivent satisfaire aux exigences suivantes :
- elles sont déjà propriétaires;
- la personne qui emprunte ou une ou un proche parent occupent l’un des logements concernés;
- a personne doit avoir l’intention de construire des logements supplémentaires;
- les logements supplémentaires ne doivent pas être utilisés comme une location à court terme.
- Refinancement : Un refinancement assuré sera autorisé dans le but de construire des logements supplémentaires.
- Logements conformes : Les nouveaux logements doivent être entièrement autonomes (par exemple, des appartements au sous-sol avec entrées séparées, des maisons dans l’allée) et répondre aux exigences de zonage municipal.
- Nombre de logements : Maximum de quatre unités d’habitation, y compris le logement existant.
- Limite de la valeur maximale de la propriété : La valeur « correspondant à l’amélioration » de la propriété résidentielle admissible sur laquelle le prêt est garanti doit être inférieure à 2 millions de dollars.
- Limite maximale du rapport prêt/valeur : Jusqu’à 90 % de la valeur de la propriété, y compris la valeur ajoutée par les logements accessoires, en combinaison avec tout autre prêt en cours garanti par la propriété.
- Amortissement maximal : 30 ans.
- Le financement supplémentaire ne doit pas dépasser les coûts du projet.
- La personne qui emprunte doit s’engager à ne pas utiliser le financement supplémentaire pour construire une unité utilisée comme location à court terme.
Également, il vous faut vérifier que les réglementations de votre localité en matière de zonage, de bâtiment et de sécurité incendie soient respectées.
Il y a des éléments financiers outre à prendre en compte : la valeur de votre maison augmentera donc le montant de votre compte de taxes aussi. Vous devrez également assurer cette nouvelle portion auprès de votre assureur.
Et considérer que de mettre un logement accessoire vient avec des nouvelles réalités de voisinage (bruit, passage,...).
(1) https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2024/04/le-gouvernement-facilite-lajout-de-logements-secondaires-par-les-proprietaires-dhabitation.html
(2) https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2024/10/la-vice-premiere-ministre-annonce-de-nouvelles-mesures-pour-construire-des-logements-accessoires-et-mettre-a-profit-des-terrains-vacants-pour-batir.html