Est-ce une reprise de mauvaise foi? Le locataire quitte à une autre date que celle prévue

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Dans le cadre du processus de reprise de logement, les choses ne se passent pas toujours comme prévu tant pour le propriétaire que pour le locataire.

Une question importante à se poser est la suivante : Sommes-nous toujours dans le cadre d'un processus de reprise de logement si le locataire quitte avec ou sans entente à une autre date que la date prévue de la reprise de logement?

Dans une décision rendue le 9 janvier 2019 par Me Marilyne Trudeau, la locataire réclame 11,000$ en dommages moraux et 3500$ en dommages punitifs pour reprise de mauvaise foi

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06 mars 2020

Me Jean-Olivier Reed

Me Jean-Olivier Reed est diplômé du Collège l'Assomption en technique juridique en 1997 puis de l'Université de Montréal en droit en 2001. Membre du barreau depuis 2004, il fut avocat et gestionnaire d'immeuble pour une de 2004 à 2006.

Avocat chez Messier Soucy avocats depuis 2006. Il évolue dans le droit immobilier et plus particulièrement en droit locatif et en droit de la copropriété.

Il a écrit plusieurs articles dans le journal "Le Propriétaire" sur divers sujets traitant du droit locatif.
Il donne des conférences aux membres de l'Association des propriétaires du Québec sur des sujets actuels en droit locatif.