Entente de résiliation de bail : le locataire doit respecter l'entente

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Dans un jugement récent, le Tribunal administratif du logement avait à entendre une cause suite au défaut par le locataire de quitter le logement malgré l'entente de résiliation de bail signée entre le propriétaire et le locataire.

Les parties étaient liées par un bail jusqu'au 30 juin 2021 suite à son renouvellement.
Le locateur a acquis l'immeuble en avril 2020. Son mandataire a ensuite rencontré la locataire qui se plaignait d'odeur de cannabis et de bruit excessif de la part de ses voisins.

Cet article est verrouillé et accessible seulement aux membres Argent, Or et Platine.

Veuillez vous Connecter ou vous Inscrire.

13 janv. 2021

Service des communications