En juin, l'APQ a déposé deux mémoires pour recommandations : Projet de loi 37 et Certification propriétaire responsable.
Projet de loi 37
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a déposé un mémoire pour les "Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation".
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) concentrerait ses commentaires sur deux points du projet de loi :
- Modifications au Code civil afin de réduire de cinq à trois ans la période pendant laquelle un recours en fixation du loyer ou en modification des conditions du bail ne peut être pris devant le Tribunal administratif du logement à l’égard d’un logement situé dans un immeuble nouvellement bâti ou dont l’utilisation à des fins locatives résulte d’un changement d’affectation.
- Modifie aussi ce code afin d’édicter, dans le cas d’un logement ayant fait l’objet d’un changement d’affectation et qui était auparavant destiné aux aînés, une interdiction pour le locateur d’évincer le locataire sans lui avoir préalablement offert, à certaines conditions, de demeurer dans le logement.
RECOMMANDATIONS
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) suggère en conséquence que le présent projet de loi soit modifié afin de rétablir la durée de 5 ans dans le cas d'une fixation de loyer pour un nouvel immeuble ou un immeuble refait à neuf.
Comme plusieurs projets immobiliers neufs et remis à neuf ont été livrés, planifiés et/ou mis en chantier avec le délai actuel de cinq ans, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) demande à ce que le projet de loi ne puisse pas être rétroactif et ne serait donc pas appliqué aux immeubles neufs et remis à neuf qui ont été livrés, planifiés et/ou mis en chantier à l'heure actuelle et à la date d'entrée en vigueur du projet de loi.
Si ce projet de loi devait être adopté avec une réduction du délai de cinq à trois ans, nous demandons également que l'entrée en vigueur soit seulement dans un délai de deux ans afin que les projets de construction en cours n'y soient pas soumis. Le calcul des montants de loyer ayant été fait sur la base qu'ils pourraient être ajustés sur cinq ans.
Également, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) demande à ce que le point sur les résidences pour ainés soit retiré du projet de loi et qu'une étude des impacts soit réalisée avant de nouvelles prises de décision.
Certification Propriétaire responsable et Registre des baux
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a déposé auprès de la Commission sur le développement économique et urbain et l’habitation ses recommandations.
L'APQ recommande en priorité l'abandon de ce projet car le projet ne répond pas aux besoins du parc locatif. Il pénalise la majorité pour une minorité de propriétaires délinquants. Également, aucun coût de création et de maintien n'a été présenté.
Subsidiairement, L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) soumet les commentaires suivants pour que le projet soit bonifié si ce projet devait aller de l'avant :
- L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) souhaite que la Ville détaille et trouve des solutions alternatives pour les immeubles dont l'insalubrité est due aux locataires : Comment la Ville pourra-t-elle refuser le certificat au propriétaire alors que ce dernier a pris action et subi des torts?
- L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) demande d'octroyer des crédits de taxes municipales sur présentation de la facture, aux cinq années, du montant de l'expertise effectuée et obligatoire pour obtenir la certification. Le montant de l'expertise doit être appliqué comme crédit de taxes municipales l'année suivante.
- Vente d'un immeuble déjà certifié : L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) demande à ce que ce point soit revu afin de simplement transférer le certificat au nouvel acheteur.
- L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) demande de mettre aussi en place une certification Locataire responsable.
- L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) demande l'abandon de la création d'un registre des baux.
MISE À JOUR Projet de loi 37
La Clause F a été retirée du projet de loi 37(1) : Les parlementaires ont décidé de reporter à la prochaine législature l'encadrement de la « Clause F » qui visait à réduire le délai d'exemption de cinq à trois ans contre les recours en fixation de loyer et en modifications des conditions de bail auprès du TAL. Cette exemption touche les logements situés dans des immeubles nouvellement bâtis ou qui ont fait l'objet d'un changement d'affectation récent. L'avancée initiale proposée par le gouvernement aurait été un gain notable pour les locataires sans être un frein pour la construction de logements. Pour éviter de mettre le projet de loi en péril, étant donné le temps restant, le Parti libéral du Québec a proposé de retirer certaines dispositions concernant la « Clause F ». Aucun parlementaire, tout parti confondu, n'a voté contre ce retrait. Notons que puisque le projet de loi a été déposé après le 15 mai, le consentement de tous les parlementaires est nécessaire pour chaque étape du processus législatif.
(1) https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/adoption-du-projet-de-loi-37-des-gains-importants-pour-les-locataires-les-aines-et-les-municipalites-41214