Dépôt demandé, bail signé, le propriétaire est tenu responsable des dommages

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Dans une affaire entendue récemment par le Tribunal administratif du logement(1), le Tribunal administratif du logement (TAL) a eu à se prononcer sur l’existence du bail du logement et sur la question des dommages demandés par le locataire et du remboursement d’un mois de dépôt de loyer qui avait été effectué au montant de 580$, au moment de la signature du bail.

Dans cette affaire, le locataire soutient qu’un bail existait et ce, même si le propriétaire ne lui en a pas remis une copie.

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03 sept. 2021

Martin A. Messier

Me Martin A. Messier a fait ses études au Collège Jean-de-Brébeuf avant de continuer ses études en droit à l'Université de Montréal. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1992, et œuvre auprès des propriétaires de logements locatifs depuis 1993.

Il est entre autres président de l'Association des propriétaires du Québec, propriétaire d'une compagnie de gestion immobilière. Il est fréquemment invité comme conférencier dans le cadre de conférences et de séminaires juridiques et de gestion portant sur le louage immobilier.