Début septembre 2021, la Cour d'Appel du Québec a invalidé le jugement rendu en 2019 par la Cour Supérieure dans le dossier de la culture de Cannabis à domicile pour usage personnel.
En 2019, la Cour supérieure avait tranché en faveur du plaignant, Janick Murray-Hall, qui contestait deux articles de la Loi encadrant le cannabis soit l'article 5 et 10 de la loi qui interdisent :
- d’avoir en sa possession une plante de cannabis
- la culture de cannabis à des fins personnelles
Cette fois-ci, la Cour rend le jugement inverse et confirme que ces pratiques sont illégales au Québec.
Ce sera un dossier à suivre mais cette fois-ci à la Cour suprême du Canada car l'avocat de M. Murray-Hall, Maxime Guérin, a annoncé qu'il poursuivrait ses démarches :
«Malheureusement pour les amateurs de cannabis du Québec, la Cour d'appel s'est rangée derrière les arguments du gouvernement du Québec. On se prépare pour la troisième manche: la Cour suprême du Canada! On vous tient au courant de tout développement.»
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) suivra l’évolution car si la décision de produire chez soi devenait légale, les propriétaires de logements devraient regarder toutes leurs options pour que de telles pratiques ne nuisent ni à la santé des autres locataires ni à l'intégrité de l'immeuble.
Culture de Cannabis à domicile : La Cour suprême du Canada devra trancher
