Avec la pandémie, le Gouvernement avait permis aux syndicats de copropriété de faire leurs assemblées de façon virtuelle afin de maintenir les obligations légales et le partage des informations de gestion opérationnelle et financières de l'immeuble.
Cette nouvelle façon de diriger autant les assemblées générales annuelles (AGA), assemblées générales spéciales (AGS) ou même les réunions du conseil d'administration a connu un fort succès.
Des syndicats où le quorum était rarement atteint en présidentiel ont vu leur quorum dépasser les 70%. Toute une différence dans la préparation et la gestion d'une assemblée.
Cette permission a facilité la présence car les copropriétaires n'avaient plus besoin de se déplacer, faire garder les enfants, être pris dans les transports,...
Également, il est plus facile de garder le contrôle des communications (chacun son tour) et de compiler les votes.
Aussi un enregistrement peut être conservé.
Et la volonté des syndicats était de maintenir cette exception.
Et depuis le 7 décembre 2021*, c'est chose faite car le Gouvernement a adopté le projet de loi 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif qui entre en vigueur le 9 décembre 2021.
Voici les modifications qui permettent désormais des assemblées virtuelles : Ajout des articles 1084.1, 1088.1 et 1089.1 au Code civil du Québec
Le Code civil du Québec est modifié par l’insertion, après l’article 1084, du suivant :
«1084.1. Les administrateurs peuvent participer à une réunion du conseil d’administration à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.
Les administrateurs qui participent à une telle réunion peuvent y voter par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du
vote, lorsqu’un tel vote est demandé. ».
2. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1088, du suivant :
« 1088.1. Une assemblée peut être tenue à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. ».
3. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1089, du suivant :
« 1089.1. Les copropriétaires qui participent à une assemblée à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux peuvent y voter par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé. ».
- http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-103-42-1.html