Le droit
Le locataire peut recouvrer les dommages-intérêts résultant d’une reprise de possession d’un logement obtenu de mauvaise foi. Il peut aussi demander que le propriétaire soit condamné à des dommages-intérêts punitifs. C’est donc au locataire de prouver que la démarche du locateur était habitée par la mauvaise foi, de la transmission de l’avis de reprise jusqu’ à la reprise de possession elle-même. Le locataire doit faire cette preuve selon le principe de la prépondérance de la preuve en vertu du code civil du Québec :
« Art. 2803 : Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. »
« Art. 2804 : La preuve qui rend l’existence d’un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n’exige une preuve plus convaincante. »
Qu’est-ce que la mauvaise foi?
Selon
Pour le tribunal, il peut être difficile de pénétrer dans l’esprit d’un individu pour déterminer dans quelle mesure celui-ci était animé par une volonté de tromper autrui sur ses réelles intentions. Pour ce faire,
La crédibilité des témoins et l’appréciation de la preuve sont laissées à la discrétion du tribunal. Le tribunal concilie aussi les témoignages avec la preuve documentaire.
« Art.
Les auteurs définissent la bonne foi de la façon suivante :
« La bonne foi est devenue l’éthique de comportement exigée en matière contractuelle (comme ailleurs donc bien d’autres matières.). Elle suppose un comportement loyal et honnête. On parle alors d’agir selon les exigences de la bonne foi. Ainsi, une personne peut être de bonne foi (au sens subjectif), c'est-à-dire ne pas agir de façon malicieuse ou agir dans l’ignorance de certains faits, et agir tout de même à l’encontre des exigences de la bonne foi, soit en violant des normes de comportement objectives et généralement admises dans la société. [2]
Certains faits concrets, s’ils sont prouvés, peuvent aider à inférer la mauvaise foi : le bénéficiaire a-t-il ou non habité le logement et si non, pour quelles raisons? D’autres preuves incidentes peuvent aussi conduire à la mauvaise foi : pourquoi le bénéficiaire a-t-il quitté si rapidement, quel était l’objectif réel au moment de l’envoi de l’avis de reprise du logement, les motifs de la reprise étaient-il probants, raisonnables, cohérents et crédibles?
Un exemple de mauvaise foi
Récemment,