Comment le locateur peut-il corriger une demande introduite à la Régie du logement par une personne non-autorisée?

D’une manière générale, les conditions de recevabilité d’une demande en justice sont l’intérêt, la capacité et la qualité. Le demandeur doit avoir un intérêt suffisant pour pouvoir introduire une demande à la Régie du logement.

Lorsqu’une demande est signée par une personne autre que le demandeur, même si ce dernier est correctement identifié comme le demandeur sur la procédure, cette demande est entachée d’un vice de procédure. Parfois, la demande d’un locateur est introduite par un mandataire qui est le gestionnaire de l’immeuble appartenant au locateur. Encore, la demande peut être signée par la fille ou le fils du locateur. Ce défaut dans la procédure entraîne-t-il le rejet de la demande. Sinon, comment peut-on remédier à ce défaut?

Cet article est verrouillé et accessible seulement aux membres Argent, Or et Platine.