En règle générale, le bail d'un logement se renouvelle automatiquement à son terme pour la même durée et au même loyer, sauf si le propriétaire avise le locataire par écrit qu'il désire augmenter celui-ci. Pour les baux d'un an finissant le 30 juin 2010, cet avis peut être donné entre le janvier et le 31 mars 2010. Ce délai est différent s'il s'agit d'une chambre ou d'un bail d'une autre durée.
Dès réception de l'avis, le locataire doit faire un choix soit :
- Accepter l'augmentation : aucune réponse n'est nécessaire, le bail est renouvelé et le locataire paiera le nouveau loyer à partir du juillet 2010.
- Refuser l'augmentation : le bail est renouvelé pour une autre année et le locataire n'est pas obligé de quitter le logement, mais le nouveau loyer est à déterminer.
- Ne pas renouveler le bail : le locataire quitte le logement à la fin du bail.
Dans les deux derniers cas, le locataire a l'obligation d'aviser le propriétaire de sa décision par une réponse écrite dans le mois suivant la réception de l'avis, sinon le bail se renouvellera automatiquement et le locataire devra payer le nouveau loyer à partir du juillet 2010.
Si le locataire refuse l'augmentation, le propriétaire peut, dans le mois de la réception de ce refus, s'adresser à
À défaut par le propriétaire de déposer une telle demande à
Expulsion - Paiement en retard
Le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer ou encore, s'il en subit un préjudice sérieux, lorsque le locataire en retarde fréquemment le paiement.
Accès au logement
Au Québec, le propriétaire et le locataire concernés doivent observer un certain nombre de règles en ce qui a trait à la visite des lieux loués. Un propriétaire peut avoir besoin d’entrer chez le locataire même en cours de bail. Des règles spécifiques prévoient les circonstances dans lesquelles il peut le faire. Le locataire qui avise le locateur de la non-reconduction du bail ou de sa résiliation est tenu de permettre la visite du logement et l'affichage, dès qu'il a donné cet avis. Le locateur doit obtenir la permission du locataire pour pénétrer dans le logement et de le faire visiter. Une demande verbale suffit et aucun délai n’est imposé par la loi. Les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h et le locataire peut exiger que vous, ou votre représentant, soyez présent. Sinon, le locataire pourrait vous refuser l'accès au logement.
En cours de bail, il est primordial de donner un avis (verbal ou écrit) de 24 heures. Un propriétaire a le droit de vérifier l’état du logement. Toutefois, ce droit doit être exercé avec discernement. Cependant, si des travaux s’avèrent urgents et nécessaires (exemples : fuites d'eau), vous pouvez les faire exécuter immédiatement sans devoir aviser le locataire.
Aucune serrure ou autre mécanisme restreignant l'accès à un logement ne peut être posé ou changé sans le consentement du locateur et du locataire. Le tribunal peut ordonner à la partie qui ne se conforme pas à cette obligation de permettre à l'autre l'accès au logement
Si vous mettez votre immeuble en vente, vous avez l’obligation de donner au locataire un avis (verbal ou écrit) de 24 heures chaque fois que vous voulez faire visiter un logement à un acheteur éventuel. Les visites doivent également avoir lieu entre 9 h et 21 h.
Les animaux et les fumeurs
Dans la section E du bail, un propriétaire peut interdire la présence d'animaux en cochant dans la case appropriée. Il peut également interdire que l'on fume dans son logement. Cependant, il est primordial que ladite interdiction soit stipulée dans le bail ou dans le règlement d'immeuble.
Comment fonctionnent les principales règles à la Régie du logement ? (partie 2 de 2)
