Le dépôt du loyer
Au Québec, l'article 1904 du Code civil du Québec énonce que le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer: il ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d'un mois de loyer.
Il ne peut non plus exiger une somme d'argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou exiger, pour le paiement, la remise d'un chèque postdaté.
Les chèques postdatés
Si le loyer convenu est une somme d'argent, le paiement peut être fait en monnaie courante (devise canadienne), par mandat postal, chèque certifié, mandat ou traite bancaire. Il est important de souligner que les parties peuvent convenir d'un tout autre mode de paiement: carte de crédit, virement de fonds, paiement direct. Le chèque ordinaire est généralement accepté parce qu'il est un mode de paiement pratique pour tous. Mais il faut savoir que le propriétaire n'est pas tenu de l'accepter à moins d'entente à cet effet. Le loyer est alors techniquement payé lorsque le chèque est honoré par l'institution financière. De plus, il n'est pas tenu d'accepter un paiement partiel. Il est important de noter que les parties peuvent, d'un commun accord, accepter le paiement par chèques postdatés. Toutefois, un propriétaire au Québec ne peut exiger des chèques postdatés.
Fin du bail : avis et délais
L'article 1946 du Code civil du Québec stipule que :
« Le locataire qui n'a pas reçu du locateur un avis de modification des conditions du bail peut éviter la reconduction d'un bail à durée fixe ou mettre fin à un bail à durée indéterminée, en donnant au locateur un avis de non-reconduction ou de résiliation du bail, dans les mêmes délais que ceux que doit respecter le locateur lorsqu'il donne un avis de modification ».
Cession et sous-location
Le propriétaire ayant reçu un avis de cession ou de sous-location doit répondre dans les quinze (15) jours de la date de la réception dudit avis, et ce, pour informer le locataire s’il accepte ou refuse la personne proposée. S’il ne répond pas, il est réputé avoir accepté. D'une part, s’il accepte, le propriétaire a le droit de réclamer du locataire le remboursement des frais encourus (frais d'enquête de crédit). D'autre part, si le propriétaire refuse la personne proposée, il doit avoir des motifs sérieux de refus. Par exemple, le mauvais comportement de la personne peut être un motif sérieux, tout comme son incapacité de payer le loyer.
Comment fonctionnent les principales règles à la Régie du logement ? (partie 1 de 2)
