CHÈQUES POSTDATÉS: QUI CROIRE?

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Plusieurs propriétaires se demandent s’ils sont en droit de demander des chèques postdatés à leur locataire. La question est pertinente car deux références se contredisent, ce qui amplifie la confusion des parties et mérite une clarification.

D’une part, le Code civil du Québec l’interdit à l’article 1904, d’autre part, le formulaire obligatoire de bail fourni par la Régie du logement en permet l’utilisation au paragraphe « D » en écrivant en caractères pré-imprimés : « Le locataire accepte de remettre une série de chèques postdatés au locateur pour la durée du bail ». Deux cases suivent: une \"oui\" et une \"non\" et une place pour les initiales des locataires.

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09 août 2019

Me Jean-Olivier Reed

Me Jean-Olivier Reed est diplômé du Collège l'Assomption en technique juridique en 1997 puis de l'Université de Montréal en droit en 2001. Membre du barreau depuis 2004, il fut avocat et gestionnaire d'immeuble pour une de 2004 à 2006.

Avocat chez Messier Soucy avocats depuis 2006. Il évolue dans le droit immobilier et plus particulièrement en droit locatif et en droit de la copropriété.

Il a écrit plusieurs articles dans le journal "Le Propriétaire" sur divers sujets traitant du droit locatif.
Il donne des conférences aux membres de l'Association des propriétaires du Québec sur des sujets actuels en droit locatif.