Cannabis : un certificat médical qui contient un diagnostic, une posologie et une durée de traitement

Le 7 janvier 2019, le locateur signifiait à la locataire un avis de modification du bail afin de lui interdire de fumer du cannabis dans son logement, le tout en vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis :
« Un locateur peut, d’ici le 15 janvier 2019 modifier les conditions d’un bail de logement en y ajoutant une interdiction de fumer du cannabis. À cette fin, le locateur remet au locataire un avis de modification décrivant l’interdiction de fumer du cannabis applicable à l’utilisation des lieux. Le locataire peut, pour des raisons médicales, refuser cette modification. Il doit alors aviser le locateur de son refus dans les 30 jours de la réception de l’avis. Dans un tel cas, le locateur peut s’adresser à la Régie du logement dans les 30 jours de la réception de l’avis de refus pour faire statuer sur la modification du bail. En l’absence de refus, l’interdiction est réputée inscrite au bail 30 jours après la réception par le locataire de l’avis de modification. »

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