CAMÉRA DE SURVEILLANCE : Jusqu’où va le droit à la vie privée

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Les propriétaires d’immeubles multi-logements qui sont confrontés à des actes criminels, des comportements erratiques, dérangeants ou violents, des actes de vandalisme ou des épisodes de vols dans leurs immeubles peuvent décider de faire installer des caméras de surveillance par mesures de sécurité. On doit se poser la question : quels sont les critères et les balises qui rendent cette installation acceptable aux yeux du droit à la vie privée des résidents? La jurisprudence de la Régie du logement en dresse quelques critères qui nécessitent votre attention.

Cet article est verrouillé et accessible seulement aux membres Argent, Or et Platine.

Veuillez vous Connecter ou vous Inscrire.

10 août 2018

Me Jean-Olivier Reed

Me Jean-Olivier Reed est diplômé du Collège l'Assomption en technique juridique en 1997 puis de l'Université de Montréal en droit en 2001. Membre du barreau depuis 2004, il fut avocat et gestionnaire d'immeuble pour une de 2004 à 2006.

Avocat chez Messier Soucy avocats depuis 2006. Il évolue dans le droit immobilier et plus particulièrement en droit locatif et en droit de la copropriété.

Il a écrit plusieurs articles dans le journal "Le Propriétaire" sur divers sujets traitant du droit locatif.
Il donne des conférences aux membres de l'Association des propriétaires du Québec sur des sujets actuels en droit locatif.