Bref d'expulsion du logement

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le 17 mai 2022, la Cour du Québec rendait une décision dans le cadre d’une opposition à un bref d'expulsion du logement. Dans cette affaire, une décision a été rendue par le Tribunal administratif du logement, résiliant le bail et ordonnant l’expulsion des occupants en raison d’un recours des locateurs en recouvrement de trois (3) mois de loyer impayés.

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11 juil. 2022

Martin A. Messier

Me Martin A. Messier a fait ses études au Collège Jean-de-Brébeuf avant de continuer ses études en droit à l'Université de Montréal. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1992, et œuvre auprès des propriétaires de logements locatifs depuis 1993.

Il est entre autres président de l'Association des propriétaires du Québec, propriétaire d'une compagnie de gestion immobilière. Il est fréquemment invité comme conférencier dans le cadre de conférences et de séminaires juridiques et de gestion portant sur le louage immobilier.