Adopté le 10 décembre 2021, le projet de loi 5*, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures, touche le métier de courtier immobilier pour tenter de réduire la surchauffe immobilière.
En effet, désormais il est interdit à un courtier immobilier de faire de double représentation, c'est à dire qu'il ne pourra pas représenter l'acheteur et le vendeur en même temps pour la même transaction.
Également, le projet de loi 5 prévoit la nullité des contrats de courtage "verbaux" visant un immeuble résidentiel.
Ce projet de loi sera en vigueur dans 6 mois.
- http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-5-42-2.html?appelant=MC