Dans cette affaire, le propriétaire avait transmis l'avis d'augmentation de loyer au locataire par courriel, via une plateforme permettant de confirmer que le courriel avait été ouvert (sans toutefois confirmer que le locataire avait téléchargé le PDF joint). Le locataire avait ensuite demandé au propriétaire une copie papier de l'avis d'augmentation, mais celui-ci ne l'avait pas fournie, estimant que le courriel était suffisant. Le locataire avait alors refusé l'augmentation plusieurs mois plus tard.